formulait à ce titre ; Attendu que pour les motifs développés au mémoire et tirés, notamment de la méconnaissance par la cour d'appel du point de départ du contrat de travail et de la réalité des fonctions

révocables à tout moment sans que cette révocation ait d'incidence sur le contrat de travail dont ils ont conservé le bénéfice, et sans relever d'éléments de nature à caractériser une modification des fonctions

l'arrêt attaqué, que M. de X... a fondé la SARL Comptoir des Peintures, en juin 1997, au sein de laquelle il détenait 375 parts sociales sur les 500 parts composant le capital social et occupait les fonctions

Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller, M.

X... justifiait d'un contrat de travail distinct du mandat social et de l'exercice continu des fonctions techniques s'y rapportant, il ne produisait aucune pièce propre à établir que ces fonctions étaient

contrairement aux allégations du moyen, a qualifié les faits et actes litigieux qui lui étaient soumis ; Attendu, ensuite, qu'ayant fait ressortir le maintien du lien de subordination par l'exécution de fonctions

X... a exercé les fonctions de gérant de la société Transports Daberd international dont l'activité a été reprise, en avril 2002, par la Société nouvelle des transports Daberd (SNTD) qui, représentée par

travail ; Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt retient que son mandat social a pris fin le 30 juin 1997 ; qu'il ne ressort d'aucune pièce qu'elle a continué à exercer des fonctions

d'administration de la société coopérative de production Paragraphic lors de sa fondation, relève qu'il n'y a pas eu cumul de ce mandat et d'un contrat de travail, que l'intéressé n'exerçait aucune fonction

X... au passif de la liquidation judiciaire de la société Semanor, alors, selon le moyen, que la personne qui se comporte en dirigeant de fait ne peut, quelles que soient les fonctions techniques qu'elle

Y... ne démontre pas avoir bénéficier d'un contrat de travail distinct de son mandat social, qu'il n'établit pas ainsi la réalité et la nature de fonctions techniques de salarié, distinctes des fonctions

Y... a poursuivi l'exercice de ses fonctions techniques distinctes de directeur commercial ; le 22 janvier 2009, M.

X... exerçait des fonctions techniques distinctes de celles découlant du mandat social dont il était investi, dans un lien de subordination avec l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

X... disposait dans ses décisions était incompatible avec l'exercice de fonctions techniques distinctes, dans un lien de subordination à l'égard de la société, a légalement justifié sa décision ; que le

O... occupait bien des fonctions techniques de conseiller en organisation ; la preuve d'un quelconque lien de subordination n'est pas établie ; d'ailleurs aucun bulletin de paie émis avant le 5 septembre

Sauf novation ou convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui cesse d'exercer des fonctions techniques dans un état de subordination à l'égard de la société

règles du mandat social dans ses rapports avec la filiale qu'il administre et des règles du contrat de travail dans ses rapports avec la société mère à qui il est subordonné, n'exige pas l'exercice de fonctions

un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; que nonobstant l'indépendance dont Mme X... disposait dans l'exercice de ses fonctions

REUNIS : ATTENDU QUE BOYER, NOMME EN 1963 PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE BOYER, A UNE EPOQUE OU IL ETAIT CONDUCTEUR DE TRAVAUX SALARIE DE CELLE-CI, AYANT CESSE SES FONCTIONS

sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a relevé que l'intéressé, qui n'exerçait aucune fonction