de préavis dès lors que cette inaptitude physique, constatée par le médecin du travail, rendait le salarié impropre à tenir l'emploi pour lequel il avait été embauché et, d'autre part, que le salarié

1988 le médecin du travail l'a déclaré inapte temporaire à son ancien poste de travail mais apte temporaire au travail de plantation en pépinière, qu'à la suite de cet avis, confirmé le 2 mai 1988, le salarié

Z... s'est trouvé devant une telle impossibilité ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu d'une part, qu'il existait un lien de causalité entre l'accident du travail du 9 octobre 1980 et l'inaptitude

l'application des textes susvisés n'est pas subordonnée à l'existence d'une décision définitive reconnaissant l'accident du travail, et alors qu'il appartenait aux juges du second degré de déterminer si l'inaptitude

totale au poste ; qu'après avoir été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 27 avril 2006, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de ses contrats

l'employeur qui prend l'initiative de mettre fin au contrat de travail est tenu de respecter la procédure de licenciement, a décidé que la rupture ne lui était cependant pas imputable en raison de l'inaptitude

", motif qui suppose une appréciation portée par l'employeur sur l'exécution de la prestation exécutée par le salarié, mais à la suite d'un avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail ; qu'en se

accident du travail le 28 septembre 1992 ; que le 26 juillet 1994, le médecin du travail l'a déclarée "inapte à tous postes de l'entreprise"; que l'employeur l'a licenciée le 6 septembre 1994 pour inaptitude

de la colonne vertébrale, ni port de charges, ni travail en hauteur", qu'après un entretien préalable, l'employeur lui a fait connaître qu'il était mis fin au contrat de travail en raison de son inaptitude

physique de la salariée et la maladie professionnelle n'était pas établi.

physique de la salariée à tout emploi, la cour ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 1235-3 et L. 1226-4 du code du travail ; Mais attendu que le salarié protégé, qui ne demande

X... diverses sommes à titre de provisions sur l'indemnité de préavis et sur l'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que le contrat de travail liant le salarié excluait le versement de toute

sérieuse, un complément d'indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen, que, suivant les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail, l'inaptitude

physique définitive au poste d'employée administrative sans reclassement possible au sein de l'entreprise ; qu'en ayant prononcé la nullité du licenciement, sans avoir constaté en fait que l'inaptitude

les circonstances et éléments de preuve d'où il ressortait que l'inaptitude physique de la salariée, constatée par le médecin du travail et à raison de laquelle le licenciement avait été prononcé, était

physique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement prévue par l'article 6-2-4-2 de la convention

physique, le rapport fait par le directeur de la Société au comité d'établissement, précisant que seule est entrée en ligne de compte l'inaptitude à la conduite, ou encore la lettre du 15 juillet 1992

rupture, alors, selon le moyen, que ne constitue pas un motif précis de licenciement, la seule mention de l'inaptitude au poste occupé, sans indication de la nature physique ou professionnelle de l'inaptitude

QUI, SAUF CONVENTION CONTRAIRE, EST EN DROIT DE LICENCIER LE SALARIE PHYSIQUEMENT INAPTE A LA TACHE POUR LAQUELLE IL A ETE ENGAGE ET QUI N'ELEVE AUCUNE CONTESTATION SUR LES CONCLUSIONS DU MEDECIN DU TRAVAIL

, qui a repris le travail le 1er mars 1994, a été déclaré par le médecin du travail, le 2 mars suivant, inapte à son emploi ; que l'inaptitude du salarié a été confirmée le 28 avril 1994 et à la demande