le TEG de 16,85 % était dit être "pour des conditions bancaires en vigueur au 14 novembre 1979", mentions insuffisantes pour établir l'institution d'une clause de variation du taux en l'absence d'indications

que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en disant que la salariée, engagée en qualité d'agent administratif avec une rémunération établie en vertu d'une grille reprenant l'indice

En l'absence d'indices matériels de possession sur place, l'expert H... a appliqué les cotes des actes fondant les propriétés respectives, à savoir le partage des 21 et 22 mai 1987 pour la S.C.V.

civile, mais une procédure de nature pénale au sens de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; que cette procédure est en conséquence soumise au principe de l'application

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre

l'arrêt attaqué (Lyon 14 octobre 2014), que la caisse de mutualité sociale agricole Ain-Rhône (la caisse) ayant refusé de prendre en charge, au titre du tiers-payant, les fournitures afférentes au traitement

LA COUR, Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 5, 30 et 177 du traité de Rome, 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

au distilbène ainsi que deux antécédents de grossesses extra-utérine traitées de manière conservatrice par coelioscopie, une fois à droite, une fois à gauche », examen qui met en évidence un utérus de

de tous documents nécessaires à la recherche de la preuve des agissements qui entrent dans le champ des pratiques prohibées par les points 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce et 81-1 du traité

chimiste, au coefficient 271 ; que la convention collective applicable était celle des industries pharmaceutiques ; que le salarié a, en 1987, été transféré à la société Rhône Poulenc Santé, avec l'indication

l'indice équivalent correspondant à 2 090 points d'indice ; que dans ces conditions, il n'y avait pas lieu à rétablissement d'un écart d'indice avec l'indice minimal dans les conditions prévues par l'article

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

du train, le trait blanc est continu, coupant la voie du train ainsi qu'il apparaît sur les photographies versées aux débats (pièces 9, 46 et 47 des appelants) ; qu'ainsi, lors de l'accident, aucune rupture

, étaient informés des risques qu'il y avait à traiter par temps froid du maïs en mauvais état végétatif, la cour d'appel, en décidant néanmoins que ces sociétés avaient manqué à leur devoir de conseil

[X], a été moins bien traitée pour les mesures individuelles d'augmentation salariale que les deux autres filières. Mais Mme.

le 10 janvier 2009 et le 10 janvier 2010, et ne pas être actuellement traité pour maladie et que ces déclarations étaient contredites par les indications fournies par le médecin traitant selon lesquelles

Ayant sollicité en vain le remboursement du prix de ses parts à la suite de son départ de la société Taxicop, il a, en application de la clause d'arbitrage contenue dans les statuts, saisi un tribunal

l'établissement public à caractère industriel et commercial Office d'équipement hydraulique de Corse (OEHC), à compter du 1er janvier 2002, la gestion du service public de la distribution d'eau potable et de traitement

en sa quatrième branche : Vu les articles 92 et 93 du traité de Rome ; Attendu que, pour décider que la taxe litigieuse constitue une aide étatique contraire aux dispositions du traité de Rome,

en sa quatrième branche : Vu les articles 92 et 93 du traité de Rome ; Attendu que, pour décider que la taxe litigieuse constitue une aide étatique contraire aux dispositions du traité de Rome,