, qui en a dénaturé les termes, a violé l'article 1134, devenu 1192 du code civil ; 2°/ que tout jugement doit être motivé, l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivalant à leur absence ; qu'en

le seul fait de télécharger sous son nom des actes réalisés par sa remplaçante sans que cette dernière n'ait barré son nom et mentionné le sien à la place ne caractérise nullement une manoeuvre frauduleuse

, déclarer une attestation à la fois non probante et probante s'agissant de faits de même type ; qu'en l'espèce, les attestations de Mme Y...et de Mme Z...visaient de manière strictement identique les

le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre section B), au profit de M.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé M.

versés aux débats ; qu'en l'espèce, pour dire le licenciement fondé, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 19 mai 2014 avait définitivement relaxé l'employeur

de sa défunte mère, Mme Odile X... ; Aux motifs que « le compte n° ...de la Monte Paschi Banque est au nom de Mme Odile Z..., veuve X..., même si l'adresse de la titulaire du compte est celle de Mme

de la Convention, pas de respect, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel qui a examiné l'ensemble des faits invoqués par la

, par des motifs erronés et surtout insuffisants, la cour d'appel a retenu que le salarié n'informait pas son employeur de son activité, alors que le salarié avait régulièrement produit la liste de tous

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme Y..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10893 F Pourvoi

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2017 Rejet non spécialement motivé M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 158 FS-D Pourvoi n° A 14-26.230 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme E..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10262 F Pourvoi

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

de leur date ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à viser "la décision attaquée et (...) les conclusions déposées et reprises oralement à l'audience", sans indication de leur date ; que, retenant

du Code civil ; Alors, d'autre part, que l'exposante faisait valoir dans ses conclusions d'appel (pages 8 et 9) que la puissance fiscale d'un véhicule tient notamment compte de sa consommation et non

PIREYRE, président Arrêt n° 211 F-P+B+I Pourvoi n° A 19-11.645 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 août 2022 Rejet non spécialement motivé M.

Si les parties s'accordent sur l'existence de deux premières notes d'honoraires (l'une au nom de M. X..., l'autre au nom de M.

en garantie de sommes au titre de l'exécution et de la rupture d'un contrat de travail ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non