bénéficier d'une suspension de son contrat de travail pour créer une entreprise doit en informer son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins trois mois à l'avance,

; que pour infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné l'expulsion au regard du risque de désorganisation de l'entreprise nécessairement engendré par le blocage de l'entrée des marchandises et

/consultation des membres du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), relativement à son projet de remplacement du logiciel d'habilitation des salariés

discrimination subie en raison du handicap et que le salarié ne demande pas sa réintégration dans l'entreprise ; qu'en condamnant la société Oki Europe Limited à payer à M.

Y... a conservé ou non des fichiers appartenant à l'entreprise et retenir ensuite comme caractérisant un manquement du salarié à son obligation de loyauté et de confidentialité, la conservation de fichiers

1999 n'instituait pas un dispositif d'heures d'équivalence dans l'entreprise et qu'il n'était pas inopposable aux salariés, est inopérant. 7.

de l'entreprise, à écarter tout caractère frauduleux d'une candidature de ce salarié à ces élections annoncée brusquement et immédiatement après que le salarié ait été informé de sa convocation à un entretien

a la faculté de saisir la Commission de discipline, doit être assortie d'une quelconque réserve et de ses propres constatations selon lesquelles le salarié avait effectivement demandé au chef d'entreprise

suivie contre Xavier X..., Jean-François Y... et Lionel Z... du chef de corruption active de salariés, a déclaré irrrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... , engagée en qualité de secrétaire de direction au sein de la société Trefileurope le 25 juillet 1957, a quitté l'entreprise

L'obligation qui incombe au salarié d'informer l'employeur s'applique aussi dans les cas où il décide de renoncer à participer à la grève.

que le transfert des contrats de travail des salariés affectés à un marché faisant l'objet d'une reprise par une autre entreprise, s'opère de plein droit dès lors que le salarié justifie d'une affectation

exclu que l'employeur ait été informé des agissements du salarié au moment des faits; que la cour d'appel s'est déterminée ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait l'employeur, nonobstant le fait

après avoir été informé des postes disponibles dans l'entreprise ou le groupe ; qu'en l'espèce, l'employeur justifiait qu'après avoir reçu le salarié en entretien pour l'

légale d'informer le salarié du motif économique de la rupture, avant l'acceptation par celui-ci du contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur qui remet au salarié, dans le cadre des possibilités

choix soit effectué en pleine connaissance de cause dès lors que leur ignorance est légitime ; que la société, à qui il revenait en l'espèce d'informer les salariés de ce que, contrairement à ce que prévoyaient

. ; qu'il a été licencié le 21 octobre 1992 pour faute grave, pour détournement au profit d'une entreprise concurrente de la clientèle de l'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié

La salariée a considéré qu'elle subissait du fait de la décision de l'entreprise, compte tenu de ses qualifications, un préjudice personnel et moral particulièrement grave et qu'elle entendait demander

Par courrier du 17 mai 2024, le syndicat CFDT protection sociale Bourgogne (le syndicat) a informé l'employeur de la désignation de la salariée en qualité de représentante syndicale au comité social et

à son obligation légale d'informer le salarié du motif économique de la rupture, avant l'acceptation par celui-ci du contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur qui remet au salarié, dans le