judiciaire a été ouverte le 19 mai 2015 contre personne non dénommée. 3.

le 23 janvier 1990 une information contre X... des chefs de faux en écriture de commerce, abus de biens sociaux et le magistrat instructeur désigné pour informer a, le 12 février 1990, délivré une commission

Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Buffet, conseillers, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

K... ne démontrait pas comment l'information de son changement d'adresse aurait pu avoir été portée à la connaissance du ministère public ou du tribunal, ni avoir fait transférer son courrier ni informé

ouverte contre personne non dénommée des chefs de dénonciation calomnieuse et diffamation; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575 alinéa 2-2 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique

R... avait été informé que des oeuvres de M...

X..., aprés l'intervention, le 11 mai 1992, d'une ordonnance de non lieu dans l'information ouverte de ce chef, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions le 2 novembre 1995 (aux

après la liquidation amiable de la société locataire et la cessation de son exploitation ; que le 25 février 2008, la société SRPP a demandé à la société Stor informatique de modifier le nom de la station

REJET Henri de Larosière de Champfeu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM

ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'il ressort des mentions du jugement du 26 octobre 2016 que M.

Jacqueline, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 31 mai 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : IRRECEVABILITE et non-lieu à statuer sur les pourvois formés par M.

postérieurs, il convient de constater que les faits de prostitution en revanche se sont révélés exacts ; qu'en outre, il convient de rappeler que la validité de l'ouverture d'une information s'apprécie

déclaré à l'administration fiscale française, ouvert au nom de la société Clatesburg International Inc, société de droit panaméen, auprès de la banque Espirito Santo SA à [Localité 5] (Suisse), une

C..., Y... et B... s'étaient livrés à des activités agricoles de nature à permettre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire; qu'en se refusant à ouvrir une telle procédure à leur égard sans

O..., alors même qu'aucun procureur de la République n'en avait été informé ; qu'en cote D3 du dossier, le magistrat du parquet de Grenoble, informé de l'ouverture de l'enquête préliminaire contre X, autorisait

B... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 10 février 2020, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le