le visa a été usurpé ; "alors que le préjudice certain est un élément constitutif du délit de faux ; qu'en décidant néanmoins que Marie-France Z... s'était rendue coupable des délits de faux en écriture

retenu comme élément constitutif d'une infraction et comme circonstance aggravante d'une autre infraction ; qu'en condamnant M.

X... doit être condamné, à titre principal, à une peine de douze mois d'emprisonnement, toute autre sanction étant manifestement inadéquate ; que pour les mêmes motifs, et dès lors que l'infraction a été

, cette infraction ayant duré du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2011 ; que des sanctions pécuniaires ont été prononcées ; que, saisie de recours, la cour d'appel a rejeté ceux formés au titre du grief

résultant d'une norme dont il doit directement contrôler l'exécution par application de l'article 55 de la Constitution ; que la chambre de l'instruction a ainsi, tout à la fois, violé les dispositions

l'argument de la surprise et prétendre qu'il aurait été lui-même abusé par un escroc de talent dès lors qu'il connaissait les antécédents de Noël E..., dont il n'a pas hésité à se présenter comme le conseil

en écriture a été formée le 2 novembre 1999 par la partie civile, qui a normalement accès au dossier (et qui a sans doute été invitée à le consulter et à consigner une somme supplémentaire pour la poursuite

de publicité mensongère n'a pas pour seul objet de protéger le consommateur contre les tromperies dont il pourrait être victime, mais vise aussi à protéger les professionnels contre les actes de concurrence

postérieurement à la constitution, par le prévenu, de la société dans le cadre duquel il exerçait ses activités ; qu'en se bornant à relever que les infractions avaient toutes été commises postérieurement

n'est donnée - et du fait qu'il possédait la connaissance et l'expérience de l'activité exercée par la société, que Georges Y..., Maria C..., dont la fonction au sein d'IBS n'a pas été précisée, et Robert

et 2 000 francs qu'il avait émis à l'ordre du laboratoire le 5 septembre 1995, une expertise a été ordonnée par le juge d'instance aux fins de vérifier si ces chèques litigieux étaient causés ; que cette

pas un acte de cautionnement valant attestation nominative et que seule une attestation nominative engage ICD vis-à-vis du maître d'ouvrage et aucune autre attestation n'est communiquée comme ayant été

A..., expert, a été commis par décision du 12 septembre 2005 du juge de la mise en état, de telle sorte que son rapport demandé par le juge de la mise en état ne peut être considéré comme ayant été présenté

Y... ; que la prescription a donc été interrompue le 16 février 1995 et le délai de 20 ans n'est pas écoulé ; "alors que, selon les propres énonciations de l'arrêt attaqué, la seule réformation d'actes

de partie civile du MRAP et a condamné Jean A... à payer à cette association une somme de 1 000 francs à titre de dommages-intérêts ; " aux motifs que la Cour évalue le préjudice du MRAP, dont la constitution

aurait commis pour le compte de celle-ci" ; Qu' "en l'espèce, s'il est constant que la somme de 500 000 francs a bien été obtenue par une escroquerie de Bertrand Y..., ainsi qu'en a décidé le tribunal

L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. 24.

relaxé Marcel X... et, en conséquence, a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société AIR FRANCE venant aux droits de la Compagnie AIR INTER ; "aux motifs que Marcel X... ne conteste

le premier terme a été l'acquisition par la société Atlantic Chempharm d'une créance de 70 046 894 francs pour un franc suisse et la caution donnée par Anne Y..., épouse X..., au paiement de cette créance

remises dans un cadre contractuel à charge de la représenter ou d'en faire un emploi ou un usage déterminé ; " que l'infraction suppose donc que le bénéficiaire de la remise n'a pas la libre disposition