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DÉCISION / ECLI
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DATE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00844
30 juin 2021
en horaire décalé comme constituant un élément essentiel du contrat de travail.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00514
27 mars 2019
et, partant, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1193 du code civil ; 2°/ que la rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00515
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200006
11 janvier 2024
[3] « doivent entrer dans la catégorie des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail et sont donc, à ce titre, soumises à cotisations en vertu des dispositions susvisées », cependant
ECLI:FR:CCASS:2024:C200011
613724d9cd58014677418db4
31 janvier 2007
conventionnelles relatives à la durée du travail, dont celles relatives aux jours fériés, en renvoyant à des dispositions spécifiques l'aménagement et la réduction du temps de travail de cette catégorie
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00353
18 mars 2020
, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en l'absence de toute disposition contractuelle, ne constitue ni une modification du contrat de travail, ni un changement des conditions de
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01802
18 septembre 2018
hypothèse, la loi applicable au contrat est celle du pays où le travailleur, en exécution de son contrat, accomplit habituellement son travail, même s'il est détaché à titre temporaire dans un autre pays
comm
613720eecd580146773ef926
14 février 1989
et a intégré dans son personnel, à compter du lendemain, dix-huit agents de la STRI liés à elle par des contrats de travail en cours ; que la STRI, qui a assigné le CEA en paiement de dommages-intérêts
6079b1cd9ba5988459c53b6f
28 février 2006
, a violé les dispositions de l'article L. 132-8 du Code du travail et de l'article IV de l'accord n° 15 du 28 novembre 1988 relatif à la "prime de productivité" ; 2 / que l'avantage individuel acquis
613726a9cd580146774277b4
2 mai 2007
Y... coupable de fourniture illégale de main-d'oeuvre et de prêt de main-d'oeuvre hors du cadre légal du travail temporaire ; "aux motifs que, contrairement aux dénégations des deux prévenus, les préventions
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00841
civ3
613722d9cd58014677402423
26 février 1997
d'urbanisme liées à la création de ce grand ensemble; qu'il avait donc la nature d'un acte réglementaire, peu important que certaines de ses dispositions eussent été rappelées dans chaque contrat d'acquisition
613726a4cd580146774274d6
5 septembre 2006
Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2005, qui, pour marchandage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à 15 000 euros
613722a5cd580146773ff922
21 mai 1996
du travail étaient applicables aux chirurgiens-dentistes salariés employés à l'Institut de prophylaxie dentaire infantile; Attendu, ensuite, que la cour d'appel ayant constaté que l'employeur n'avait
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00089
28 janvier 2026
Par lettre du 25 novembre 2016, la société a notifié à la salariée la rupture de son contrat de travail pour motif économique. 5.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00388
19 avril 2023
Licencié pour motif économique le 5 février 2015, il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail.
61372349cd58014677407cc6
16 juin 1999
X... a été engagé le 1er avril 1986 par la société de travail temporaire "ECCO" en qualité de chef de l'agence "Mulhouse Industrie" ; qu'il a donné sa démission le 8 janvier 1990 ; qu'il a été dispensé
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00520
16 juin 2021
que la société V2E qui est intervenue jusqu'à la cessation des relations fin 2012 , n'a pu solutionner les dysfonctionnements déplorés par les sociétés Intek et Injek et constatés par l&apos
61372290cd580146773fe863
17 janvier 1996
X... de sa demande, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M.
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