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6 092 résultats pour « intégration aux dispositions du contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00844

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

en horaire décalé comme constituant un élément essentiel du contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00514

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

et, partant, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1193 du code civil ; 2°/ que la rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00515

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

et, partant, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1193 du code civil ; 2°/ que la rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200006

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[3] « doivent entrer dans la catégorie des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail et sont donc, à ce titre, soumises à cotisations en vertu des dispositions susvisées », cependant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200011

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[3] « doivent entrer dans la catégorie des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail et sont donc, à ce titre, soumises à cotisations en vertu des dispositions susvisées », cependant

Source officielle
CC

soc

613724d9cd58014677418db4

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

conventionnelles relatives à la durée du travail, dont celles relatives aux jours fériés, en renvoyant à des dispositions spécifiques l'aménagement et la réduction du temps de travail de cette catégorie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00353

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en l'absence de toute disposition contractuelle, ne constitue ni une modification du contrat de travail, ni un changement des conditions de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01802

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

hypothèse, la loi applicable au contrat est celle du pays où le travailleur, en exécution de son contrat, accomplit habituellement son travail, même s'il est détaché à titre temporaire dans un autre pays

Source officielle
CC

comm

613720eecd580146773ef926

Cassation

14 février 1989

14 février 1989

et a intégré dans son personnel, à compter du lendemain, dix-huit agents de la STRI liés à elle par des contrats de travail en cours ; que la STRI, qui a assigné le CEA en paiement de dommages-intérêts

Source officielle
CC

soc

6079b1cd9ba5988459c53b6f

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

, a violé les dispositions de l'article L. 132-8 du Code du travail et de l'article IV de l'accord n° 15 du 28 novembre 1988 relatif à la "prime de productivité" ; 2 / que l'avantage individuel acquis

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277b4

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

Y... coupable de fourniture illégale de main-d'oeuvre et de prêt de main-d'oeuvre hors du cadre légal du travail temporaire ; "aux motifs que, contrairement aux dénégations des deux prévenus, les préventions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00841

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

en horaire décalé comme constituant un élément essentiel du contrat de travail.

Source officielle
CC

civ3

613722d9cd58014677402423

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

d'urbanisme liées à la création de ce grand ensemble; qu'il avait donc la nature d'un acte réglementaire, peu important que certaines de ses dispositions eussent été rappelées dans chaque contrat d'acquisition

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274d6

Cassation

5 septembre 2006

5 septembre 2006

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2005, qui, pour marchandage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à 15 000 euros

Source officielle
CC

soc

613722a5cd580146773ff922

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

du travail étaient applicables aux chirurgiens-dentistes salariés employés à l'Institut de prophylaxie dentaire infantile; Attendu, ensuite, que la cour d'appel ayant constaté que l'employeur n'avait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00089

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Par lettre du 25 novembre 2016, la société a notifié à la salariée la rupture de son contrat de travail pour motif économique. 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00388

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Licencié pour motif économique le 5 février 2015, il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

61372349cd58014677407cc6

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

X... a été engagé le 1er avril 1986 par la société de travail temporaire "ECCO" en qualité de chef de l'agence "Mulhouse Industrie" ; qu'il a donné sa démission le 8 janvier 1990 ; qu'il a été dispensé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00520

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

que la société V2E qui est intervenue jusqu'à la cessation des relations fin 2012 , n'a pu solutionner les dysfonctionnements déplorés par les sociétés Intek et Injek et constatés par l&apos

Source officielle
CC

soc

61372290cd580146773fe863

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

X... de sa demande, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M.

Source officielle

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