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28 245 résultats pour « interventions forcées en appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202246

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

B... ; qu'Aviva a assigné en intervention forcée devant la cour d'appel de Nîmes les ayants droit de Solange X..., la GMF, ainsi que la société Alsthom, employeur de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110433

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

[N] [A] en intervention forcée, la cour d'appel a violé les articles 122 et 555 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil ; 3° ALORS QUE, subsidiairement, les personnes qui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201129

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Sur la mise en cause de la société Partherma 2 : L'irrecevabilité de la déclaration d'appel emporte par voie de conséquence celle de l'intervention forcée de cette société.

Source officielle
CC

comm

61372468cd58014677415400

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

a déclaré irrecevable l'appel formé par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301227

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

forcée de M. et Mme [D] et de la condamner à leur payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que les tiers ne peuvent être appelés en intervention forcée à l'instance en révision d&apos

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00281

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

La société Mormane et ses administrateur et mandataire judiciaires font grief à l'arrêt de constater la caducité de l'appel, alors que « si l'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose d'un délai d'un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00645

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

A..., était définitif ; en déclarant irrecevable l'appel en intervention forcée formée par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200859

Cassation

8 septembre 2022

8 septembre 2022

dans un délai de deux mois à compter de la notification de la demande d'intervention formée à son encontre ; qu'en revanche, la demande d'intervention forcée n'est encadrée par aucun délai, l'article

Source officielle
CC

civ2

X... ayant introduit une action en revendication de propriétéc/M. Z

6137215ecd580146773f32ff

Cassation

29 octobre 1990

29 octobre 1990

Z... de faire intervenir celle-ci alors qu'il incombait à Mme X... d'agir directement contre elle ; que devant la cour de renvoi Mme Forestier a assigné Mme Z... en intervention forcée ; Attendu qu'il

Source officielle
CC

civ2

60794d859ba5988459c4892d

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

forcée M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200877

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le 20 juin 2017, Mme [P] a interjeté appel de cette décision. Elle a assigné la société Photo magazine en intervention forcée. 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200111

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

Les 5 et 6 mai 2021, la société La Grande Galerie de [Localité 6] plage a assigné en intervention forcée M. [D] en qualité d'administrateur judiciaire et M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00528

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Les cessionnaires et le notaire ont formé un appel contre cette décision. Au cours de l'instance d'appel, M.

Source officielle
CC

comm

6137249bcd58014677416e81

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

, quand bien même l'appel principal ne serait pas recevable dès lors qu'il est lui-même formé dans le délai ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'appel incident de la société Finalion ou l'appel incident

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200786

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

juillet 2004, AUX MOTIFS QUE « Sur la recevabilité de la mise en cause de la SAS LLOYD'S FRANCE et des souscripteurs du LLOYD'S-Que les appelants ont par acte du 16 septembre 2008 assigné en intervention

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300442

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

K..., a fait assigner en intervention forcée, dans le cadre de la présente procédure en appel, M. C... K... et M. P...

Source officielle
CC

civ2

61372397cd5801467740bc64

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

Mouli X... n'a pas interjeté appel du jugement du 24 Février 1995, l'ayant condamné au paiement d'une provision de 40 000 francs, et qu'il n'a pas contesté cette condamnation devant la cour d'appel ; que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300148

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

En cause d'appel, M. [U] a appelé M. [R] en intervention forcée aux fins de garantie de toute condamnation qui pourrait éventuellement être prononcée à son encontre.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00019

Cassation

10 janvier 2012

10 janvier 2012

X... ; que devant la cour d'appel, Mme A... a été appelée en intervention forcée ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100174

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

En appel, l'agent immobilier a assigné M. [E] en intervention forcée, lequel a soulevé son irrecevabilité.

Source officielle

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