sa version antérieure à la loi n° 2015-993 du 17 août 2015 ; violation de l'article 9-1 du code civil ; violation des articles 6, § 1, et 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme

E... a volontairement ouvert le feu à une distance de 2 mètres 30 de la victime, en ayant conscience qu'il pouvait tuer, en prenant un « risque létal évident » et que la blessure occasionnée par ce tir

de M. l'avocat général BONNET ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

Il apparaît évident que Monsieur A...

procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme

en examen ait été présent ni convoqué ; "aux motifs que, si le scellé n° 24 contenant le document attribué par les experts à Miodrag Y..., saisi le 2 avril 1999 dans le véhicule de Dragan X..., inventorié

premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

information n'était ouverte" ; qu'ainsi la citation directe est recevable et qu'il y a lieu de confirmer le jugement du 25 janvier 2001 ; "alors, d'une part, que la victime d'une infraction ne peut mettre

dans l'arrêt du 3 mars 2017, qu'il est constant que Philippe Y... employé communal, a été victime d'une chute mortelle alors qu'il avait entrepris, empruntant une échelle, de remplacer une ampoule à 4 mètres

. ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la

du poste de secours situé en surplomb de la plage de Vieux-Boucau; que Julien Z... était assis sur le capot du véhicule Dodge de dotation, stationné à environ 30 mètres du bord de l'océan, dominant

présenté par la société civiles professionnelle Piwnica et Molinié, pour les parties civiles demanderesses et pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme

Z... et Naïma Z..., pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 322-6 du code pénal, de l'article préliminaire, et des articles 427, 446, 463, 485, 512, 591

Selon moi, il y avait une récidive évidente qui s'est produite.

Au total, ces agissements, qui se rattachent de toute évidence à la vie de l'entreprise, compte tenu à la fois : - de vos liens professionnels avec A (dont vous avez été le supérieur hiérarchique direct

Maron, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Farthouat-Danon, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Organisation intragroupe

ont été respectées, que le moyen doit être rejeté dans la mesure où l'instruction n'est pas terminée et, surtout, que l'article 6, alinéa 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

[S] se présente accompagné d'un autre homme au domicile de son beau-père M. [J] [G] après avoir laissé dans son véhicule son fils [P] âgé de 10 ans ; que du gaz lacrymogène est envoyé au visage de M.

la violation des articles L. 272-1 du Code de la sécurité sociale, 432-11 et 433-1 du Code pénal, préliminaire, 459 et 593 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme