pour l'occupation privative et exclusive de l'immeuble indivis, l'arrêt retient que, dès lors que les parties demandent la confirmation de la disposition du jugement entrepris fixant la « date de jouissance

. ; Qu'en statuant ainsi, alors que la valeur de l'immeuble devait être déterminée à la date la plus proche du partage, celle de la jouissance divise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

valeur de 1560.000 € ou obtenir une expertise de cet immeuble, Alors, d'une part, que les biens à partager ou objet d'une attribution préférentielle doivent être évalués à la date de la jouissance

refléter une évolution des prix de l'immobilier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 890 ancien du code civil ; 2° ALORS QUE, dès lors que la date de jouissance

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'autorité de chose jugée n'aurait pu être attachée à ce jugement, en ce qui concerne la valeur de l'immeuble litigieux, que s'il avait fixé la date de la jouissance

l'article 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, que le prix des "parts d'un indivisaire qui souhaite sortir de l'indivision" doit correspondre à la valeur vénale du bien au jour le plus proche de la jouissance

. ; qu'au regard de l'évolution du marché immobilier, il convient de fixer la date de la jouissance divise à celle du présent arrêt sans faire droit à la demande de Monsieur X... de la voir fixée à la

d'accord avec l'estimation mentionnée par le notaire dans l'attestation immobilière du 25 mai 2010, reprise dans l'acte du 30 décembre 2011, la cour d'appel, qui n'a pas statué sur la date de la jouissance

. ; qu'ils estiment, à cet égard, que cette appréciation est contraire aux règles prévues pour l'estimation des immeubles dans le cadre d'un partage, la convention fixant la jouissance divise au 25 janvier

AUX MOTIFS QUE « l'indemnité d'occupation n'est pas due seulement si l'occupation de l'immeuble par un indivisaire n'exclut pas la même utilisation par son coindivisaire ; que la possibilité de jouissance

D'ATTRIBUTION SELON LESQUELS L'HERITIER ADJUDICATAIRE" DOIT TENIR COMPTE A LA MASSE D'UNE SOMME EGALE A L'INTERET DE 5% DU PRIX SUR LEQUEL LES IMMEUBLES LUI AURONT ETE ATTRIBUES A PARTIR DE L'ENTREE EN JOUISSANCE

derniers ne peut caractériser l'occupation privative de l'un d'entre eux ; qu'en l'espèce, en retenant, pour juger que Mme [V] doit une indemnité pour l'occupation du bien indivis jusqu'au jour de la jouissance

Olivier X... soutenant que, depuis la séparation des preneurs, coassociés du GAEC, deux nouveaux baux avaient été verbalement conclus avec leurs parents, donnant lieu à des jouissances divises des parcelles

AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, A FIXE A LA DATE DE L'ETAT LIQUIDATIF, SOIT LE 7 DECEMBRE 1973, LA DATE A LAQUELLE IL Y AVAIT LIEU D'ARRETER LES COMPTES EN VUE DU PARTAGE, C'EST-A-DIRE LA DATE DE LA JOUISSANCE

. ; QUE, PAR AILLEURS, SEULS LES BIENS, OBJETS DU PARTAGE, DOIVENT ETRE ESTIMES A LA DATE LA PLUS PROCHE DE LA JOUISSANCE DIVISE, ET QU'UNE CREANCE DE SALAIRE DIFFERE NE RENTRE PAS DANS CETTE CATEGORIE

MOTIFS QUE l'article 815-10 du code civil précise que les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance

L'article 815-10 prévoit en son deuxième alinéa : Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance

d'occupation mensuelle due par Madame X... au titre de son occupation de la maison indivise de [...], à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est devenu définitif jusqu'à la date de jouissance

Il sera rappelé que la cour ayant infirmé le premier juge sur le caractère gratuit de la jouissance du domicile conjugal, l'indemnité d'occupation est nécessairement due à compter de l'attribution en jouissance

Y... conteste ce montant ; qu'elle est bien fondée à demander que soient réintégrées dans la communauté, des sommes dont il est établi qu'elles figuraient à l'actif de la communauté à la date de jouissance