, ordonnée en référé, au paiement de dommages et intérêts et de frais irrépétibles, prononcée par le premier président de la cour d'appel de Paris, le 19 juillet 1996, saisi d'une demande de sursis à exécution

le refus de ses fils de retourner chez leur mère, pour la nouvelle année scolaire, il avait saisi le juge des référés pour voir modifier le droit de garde et a, le jour même de l'ordonnance rejetant sa

la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 janvier 1999) de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de rappel

Guy X..., partie civile, de ses demandes indemnitaires ; "aux motifs propres que le juge d'instruction a été saisi "in rem" dans les délais légaux, qu'il n'a nul besoin d'un réquisitoire supplétif

sur les lieux, de recevoir l'acte de saisie-vente lui rappelant que tous les biens saisis étaient indisponibles et qu'elle devait présenter ses éventuelles contestations devant le juge de l'exécution

paiement ; or, M.

Z... avait saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF ; que devant la cour d'appel, ni M.

[S] [K] a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à M.

chose jugée au principal, le chef de dispositif de cette décision qui statue sur une demande incidente portant sur le fond du droit, fût-elle irrecevable devant le juge de l'exécution faute de constituer

le juge étatique incompétent, au visa des articles 1458, alinéa 2, et 96 du nouveau Code de procédure civile pour statuer sur la demande en paiement, et d'avoir renvoyé les parties à mieux se pourvoir

La salarié fait grief à l'arrêt de juger irrecevables ses demandes relatives à la nullité du licenciement, alors : « 1°/ qu'une juridiction d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité

Pays de la Loire fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 26 mars 2001) d'avoir confirmé le jugement du juge de l'exécution qui a retenu sa compétence pour statuer sur la demande de M.

du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ;, " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme Y... à payer à la Caisse mutuelle chirurgicale et médicale d'Aquitaine (MCMA) une somme de 597 684

le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation ; qu'en cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts

, alors « que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions

, le concept de vérité est très relatif et varie selon qu'elle se trouve devant la Cour ou devant le tribunal, et l'interrogation des juges sur le coefficient intellectuel que la partie civile leur attribuait

X... de sa demande en paiement de provision après avoir retenu, en un motif inopérant, que la saisie conservatoire pratiquée entre les mains de cette société par un tiers rendait sa créance indisponible

; qu'il n'a donc aucune raison d'avoir cessé le paiement de l'obligation alimentaire mise à sa charge, et ce d'autant qu'il n'a pas saisi en toute évidence le juge des affaires familiale pour suspendre

de la saisine du conseil de prud'hommes, alors qu'il ressort tant du jugement du conseil de prud'hommes du 31 octobre 1984 que de l'arrêt avant-dire droit de la cour d'appel de Toulouse du 13 septembre

la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de congés payés pour la période du 5 août au 5 septembre 1996 ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de