d'un tribunal de grande instance pour faire désigner une personne chargée d'assurer la visite des lieux ; Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement d'avoir accueilli la demande ; Mais attendu

Touvet a été installé, le 3 septembre 1999, en qualité de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rouen, en remplacement de M.

A..., premier juge au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières pour exercer les fonctions d'assesseur ; qu'ainsi, lorsque, par la suite, M.

Selon ces texte, lorsque le juge d'instruction est absent, malade, ou autrement empêché, l'assemblée générale des magistrats du siège du tribunal de grande instance désigne l'un des juges de ce tribunal

, Mme Y..., spécialement désignée par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel de Rennes en date du 20 novembre 1996 et en présence de Mme B..., juge au tribunal de grande instance de Vannes

d'appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Paris qui avait déclaré ces demandes irrecevables ; que cette décision a été cassée par la Cour de Cassation (1re civ, 9 octobre

X..., premier juge délégué par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris, autorisant, en application du texte précité, la visite domiciliaire de locaux occupés par Alain Y... ...

, de deux assesseurs dont Mlle Béatrice A..., juge au tribunal de grande instance du Havre, déléguée au tribunal de grande instance de Rouen par ordonnance de délégation du premier président en date du

au cours de l'information" auprès de Mme Tacheau, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny saisi de l'information ; que, par requête en date du 31 janvier 2005, l'avocat de Shiyou

Y... et Z... de X... ayant été mis en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de Perpignan du 1er octobre 1996 M. A...

Fourès, conseiller, faisant fonction de président, légitimement empêché, à ce désigné par ordonnance de Mme le premier président de cette cour, en date du 14 juin 1989" ; "alors que la chambre des appels

par voie d'assignation en comparaissant à l'audience du tribunal de commerce statuant au fond désignée par le juge des référés, et en concluant au fond sans invoquer le moindre vice de procédure ; qu'en

; qu'en l'espèce, l'ordonnance attaquée se borne à énoncer qu'elle a été rendue par "Nous, Louis Z..., premier vice-président du tribunal de grande instance de Bordeaux délégué par ordonnance du président

au président du tribunal de grande instance de Nanterre ; qu'au surplus, la décision de la commission ordonnant une vérification dans les locaux des sociétés Heineken, France Boissons et Sogebra se borne

Le Vinoux, en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 2000 par le tribunal d'instance de Grenoble (Elections professionnelles), au profit : 1 / du syndicat CFDT des Métaux Sud Isère, dont le

a, le 20 janvier 1998, présenté au président du tribunal de grande instance une requête sur le fondement de l'article 706-43 du Code de procédure pénale aux fins de désignation d'un mandataire de justice

X... étant désigné représentant des créanciers, le tribunal a arrêté un plan de continuation et désigné M.

pénale, réservant au seul président du tribunal de grande instance la répartition des affaires ; qu'ainsi, en déclarant non admis l'appel interjeté par la demanderesse, sans rechercher, comme elle y

Jean-Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 15 mars 1995 par le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre profit du directeur général des Impôts, domicilié ..

Georges B..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 mars 1995 rectifiée le 11 avril 1995 par le président du tribunal de grande instance de Marseille qui a autorisé des agents de la direction générale