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2 152 résultats pour « jugement ordonnant le maintien en détention provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

état des indices sérieux et concordants, recueillisc/Jacques Y

613725b5cd5801467741ff20

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, paragraphe 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424084

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

causes pertinentes et suffisantes, susceptibles de justifier au regard de l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme le caractère raisonnable du maintien en détention, au cours d'une

Source officielle
CC

cr

6137263ecd580146774240ed

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

causes pertinentes et suffisantes, susceptibles de justifier au regard de l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme le caractère raisonnable du maintien en détention, au cours d'une

Source officielle
CC

cr

613725dbcd58014677421074

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

144 du Code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, en se bornant à confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, sans motiver la nécessité du maintien en détention du mis en examen, la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04233

Cassation

24 août 2016

24 août 2016

du juge des libertés et de la détention ordonnant la prolongation de sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 5, §

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04420

Cassation

7 septembre 2016

7 septembre 2016

provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant assigné à résidence avec surveillance électronique ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01477

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

de prolongation de la détention provisoire de M.

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d0d

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

provisoire excède huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant une demande de mise en liberté doivent comporter les indications particulières qui justifient, en

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423abc

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

rendue le 28 juin 2002 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris portant prolongation de la détention provisoire d'Alain X... pour une durée de six mois à compter

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427302

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 21 décembre 2006 rejetant la demande de mise en liberté formée par Pascal X... le 15 décembre 2006 ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02690

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

provisoire ; qu'en retenant, pour maintenir M.

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a5c

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

en détention, a privé sa décision de motif " ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté de Romain X..., l'arrêt attaqué, après voir rappelé

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424077

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

d'achèvement de la procédure ; qu'en ordonnant la prolongation de la détention, sans donner d'indications particulières justifiant, en l'espèce, la poursuite de l'information, ainsi que le délai prévisible

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02169

Cassation

9 août 2017

9 août 2017

en détention provisoire ; qu'ainsi, en justifiant le maintien en détention de M.

Source officielle
CC

cr

6137254dcd5801467741c9cb

Cassation

15 janvier 1991

15 janvier 1991

du juge d'instruction ayant prolongé la détention provisoire de X...

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01446

Cassation

25 octobre 2022

25 octobre 2022

La cour d'appel a également indiqué qu'elle restait saisie, a évoqué l'affaire, l'a renvoyée à l'audience du 2 juin 2022 et a ordonné le maintien en détention provisoire de M. [M]. 6. M.

Source officielle
CC

cr

61372620cd5801467742326c

Cassation

9 mars 2004

9 mars 2004

du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 144-1, 194, 502, 503, 591

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01241

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

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CC

cr

6137269ecd58014677427190

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

provisoire, et le contrôle judiciaire ne prendra fin, conformément à l'article 471, alinéa 3, du code de procédure pénale, qu'au moment du jugement au fond ; que, c'est donc à juste titre que le jugement

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00308

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Par ordonnance distincte du même jour, M. [X] a été maintenu en détention provisoire. 5. Il a relevé appel de ces décisions.

Source officielle

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