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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
état des indices sérieux et concordants, recueillisc/Jacques Y
613725b5cd5801467741ff20
10 décembre 1996
prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, paragraphe 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits
6137263dcd58014677424084
29 mars 2006
causes pertinentes et suffisantes, susceptibles de justifier au regard de l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme le caractère raisonnable du maintien en détention, au cours d'une
6137263ecd580146774240ed
613725dbcd58014677421074
17 octobre 2001
144 du Code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, en se bornant à confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, sans motiver la nécessité du maintien en détention du mis en examen, la
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04233
24 août 2016
du juge des libertés et de la détention ordonnant la prolongation de sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 5, §
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04420
7 septembre 2016
provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant assigné à résidence avec surveillance électronique ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01477
26 juin 2019
de prolongation de la détention provisoire de M.
613725f4cd58014677421d0d
25 juin 2002
provisoire excède huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant une demande de mise en liberté doivent comporter les indications particulières qui justifient, en
61372631cd58014677423abc
20 novembre 2002
rendue le 28 juin 2002 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris portant prolongation de la détention provisoire d'Alain X... pour une durée de six mois à compter
613726a1cd58014677427302
3 mai 2007
; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 21 décembre 2006 rejetant la demande de mise en liberté formée par Pascal X... le 15 décembre 2006 ;
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02690
4 octobre 2017
provisoire ; qu'en retenant, pour maintenir M.
613725cecd58014677420a5c
30 juin 1999
en détention, a privé sa décision de motif " ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté de Romain X..., l'arrêt attaqué, après voir rappelé
6137263dcd58014677424077
d'achèvement de la procédure ; qu'en ordonnant la prolongation de la détention, sans donner d'indications particulières justifiant, en l'espèce, la poursuite de l'information, ainsi que le délai prévisible
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02169
9 août 2017
en détention provisoire ; qu'ainsi, en justifiant le maintien en détention de M.
6137254dcd5801467741c9cb
15 janvier 1991
du juge d'instruction ayant prolongé la détention provisoire de X...
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01446
25 octobre 2022
La cour d'appel a également indiqué qu'elle restait saisie, a évoqué l'affaire, l'a renvoyée à l'audience du 2 juin 2022 et a ordonné le maintien en détention provisoire de M. [M]. 6. M.
61372620cd5801467742326c
9 mars 2004
du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 144-1, 194, 502, 503, 591
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01241
27 septembre 2023
du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
6137269ecd58014677427190
21 février 2007
provisoire, et le contrôle judiciaire ne prendra fin, conformément à l'article 471, alinéa 3, du code de procédure pénale, qu'au moment du jugement au fond ; que, c'est donc à juste titre que le jugement
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00308
8 février 2023
Par ordonnance distincte du même jour, M. [X] a été maintenu en détention provisoire. 5. Il a relevé appel de ces décisions.
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