[J] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique « Technique des armes» (G-03.05). 2.

le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan (la caisse) a refusé de rembourser à Mme X..., domiciliée à ..., les frais de transport exposés en

des libertés et de la détention a statué, il était valablement saisi (...)" ; "alors, d'une part, que le juge des libertés et de la détention n'est saisi que par une ordonnance motivée du juge d'instruction

une ordonnance sur requête et non dans le cadre d'une expertise judiciaire sans même rechercher si la mission réalisée par l'expert ne s'analysait pas, eu égard aux avis émis dans son rapport, en une expertise

Les notes techniques du constructeur établies en date du 22 juin 2011 et 26 août 2011 attestent que le système de distribution de carburant de ce véhicule est perfectible » ; que ce faisant, l'expert se

Y... aurait accompli sa mission mais ne les a pas retenues, en énonçant que l'expert n'était pas tenu de fournir un compte rendu détaillé de l'intégralité des opérations techniques auxquelles il avait

Y... pour condamner Jean-Marc X..., tout en constatant que celui-ci n'avait pas été entendu dans le cadre des opérations d'expertise, en violation flagrante du libellé exprès de la mission d'expertise

Nanterre, et qu'elle présente des risques sérieux d'interférer avec les opérations techniques menées par les experts F...

X..., de nationalité marocaine, ayant exposé avoir été empêché de se rendre à la convocation de l'expert pour avoir dû quitter le territoire français, la cour d'appel qui a retenu que M.

X..., a, dans un jugement avant dire droit du 19 février 2006, ordonné une nouvelle expertise ; que, par jugement du 19 février 2007, elle a ordonné à nouveau une expertise médicale technique confiée à

motivée ; que tel n'est pas le cas en l'espèce où le magistrat instructeur a confié à un expert non inscrit le soin de procéder à la traduction de documents d'ordre technique sans donner aucun motif propre

sociale que lorsque le juge refuse d'ordonner une nouvelle expertise, les conclusions de l'expert technique s'imposent à l'assuré comme à la caisse ; QUE les conclusions du rapport de l'expert technique

chargé du contrôle des opérations d'expertise rejetant la demande de remplacement d'expert a, par arrêt du 17 juin 2014, déclaré irrecevable l'appel ainsi formé aux motifs que la décision déférée, qui

V..., expert, du 26 septembre 2012, - note technique n°2 de M.

technique à l'effet de déterminer si les frais litigieux étaient indispensables et médicalement justifiés par les nécessités d'un traitement, alors, d'une part, qu'est illégale une expertise technique

(Haut-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse, au profit de M.

que, selon le moyen, les contestations d'ordre médical donnent lieu à la procédure d'arbitrage dite expertise technique ; que les juges du fond qui estiment que celle-ci présente des lacunes doivent

opérations d'expertise alors que l'expertise ordonnée le 27 avril 2009 était soumise au droit commun ; que pour répondre à ce moyen, les premiers juges ont relevé que la mesure ordonnée par jugement avant-dire

expertise alizé contre Mme X..., en paiement du prix de diagnostics techniques effectués sur commande d'un agent immobilier que celle-ci avait chargé de vendre un immeuble, le jugement attaqué (juridiction

, ordonné une expertise technique à l'effet de déterminer si les frais de transport engagés le 26 novembre 1983 par M.