Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que de nombreux particuliers, qui avaient investi des fonds dans une opération immobilière en Outre-Mer afin de bénéficier de réduct

1134 devenu le nouvel article 1103 du code civil et le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce

de deux mois prévu à l'article L. 1332-4 du code du travail, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement ayant

termes de comparaison retenus pour chacun des deux biens par l'administration, présentant une surface similaire et situés en étage supérieur d'un immeuble construit à la fin des années 1880 ou au début

[S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en

, D 14-27. 521, E 14-27. 522, F 14-27. 523, H 14-27. 524, G 14-27. 525, J 14-27. 526, N 14-27. 529, P 14-27. 530, Q 14-27. 531, W 14-27. 537, X 14-27. 538, A 14-27. 541, B 14-27. 542, C 14-27. 543, E 14

synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.

AUX MOTIFS QUE l'article 625 du code de procédure civile dispose que sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ; qu'en

Ballouhey, conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément aux articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit janvier deux mille douze.

Vert Habitat et Fily'ing pour justifier de la contrefaçon ; que ces deux saisies-contrefaçons ont été établies en application de l'article L. 521-1 du code de la propriété intellectuelle d'une part et

Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a retenu une surface globale pour les locaux à usage d'atelier de 527 m².

1134 du code civil, ensemble l'article 2013 ancien du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'en tout état de cause, le paragraphe 2 de l'acte de cautionnement signé le 8 novembre

par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-neuf.

X...), que ce délai a donc expiré le 18 novembre 2013 et force est de constater là encore, que Mme I... n'a formé dans le délai de trois ans, aucune action en revendication tant entre les mains de la société

700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille

, qu'aux termes de l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales, les plaintes peuvent être déposées jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle où l'infraction est commise; qu'il est néanmoins

années après la mise en cause de l'assuré dans la procédure et qu'elle est prescrite en application de l'article L 114-1 du Code des Assurances ; qu'au surplus, aucune condamnation n'est prononcée à l'encontre

de prescription de cinq ans.

[N] lui réservait la possibilité d'attraire en la cause, par assignation en date du 9 mai 2012, donc postérieure à l'expiration du délai d'appel ouvert contre le jugement du conseil de prud'hommes, la

Ce tableau était rempli par vos soins, à la main et signé par vous même et par votre responsable hiérarchique Monsieur A.... Cette procédure de règlement était inchangée depuis plusieurs années.