Z..., bailleur depuis 1978 de locaux commerciaux à usage d'imprimerie à la Société d'impressions et de services SIS 2000 (la société), bail renouvelé le 1er octobre 1992 moyennant un loyer judiciairement

cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 9 mai 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés, chacun, à 1 000 euros d'amende dont 500 euros avec sursis, et a ordonné la remise

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 23 novembre 1999, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise

à charge d'en faire un usage déterminé ; que, selon l'arrêt attaqué (p. 7 5), la somme de 200 000 francs remise en avril 1987 devait être " investie dans les affaires ", notamment dans la constitution

à usage commercial et d'habitation pour une durée de neuf années à compter du 1er mai 2003 avec faculté de révision tous les trois ans ; que, contestant la révision du loyer qui leur aurait été imposée

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 27 avril 1993 qui, pour escroquerie, faux et usage de faux en écriture privée, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement

Y..., qui avait quitté Sable-sur-Sarthe en février 1997 et les locaux ayant été fermés à cette date, ne représentait nullement la société sur le plan local et n'avait eu aucun contact avec Me Z..., 5 -

constatés, de faire appel au service de police et cela, était possible, selon les propres déclarations de Daniel X..., dès le 16 juin 1997 ; que ce n'est que par la suite que Perchouchy Y... a été remise

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 3 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour faux en écriture authentique et usage

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 31 mai 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 200 euros d'amende, a ordonné des mesures d'affichage et de remise

par son intermédiaire, celle de personnes grâce auxquelles les autorisations requises pour construire ont pu être obtenues avec célérité, ou encore en vue de subventionner une association sportive locale

fait l'objet, de la part des policiers, de coups et blessures volontaires ayant entraîné une quelconque incapacité, mais que les lésions qu'il présentait à l'issue de sa garde à vue correspondent à l'usage

une nouvelle répartition ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 février 2002), que Mme X... a acquis, par acte du 10 septembre 1980, dans un immeuble en copropriété, un lot n° 750 à usage

En 2008, ce local a été rénové afin de permettre une exploitation commerciale à usage de restaurant. La société RLE a réalisé le lot électricité et M. [E], le lot plomberie. 4.

de faux et usage, et contre Pascal Y..., des chefs de faux et usage ; que la cour d'appel les a déclarés coupables de ces chefs ; qu'ils ont été en revanche relaxés des chefs de favoritisme, complicité

particulier de cette vente, a affirmé avoir lu à haute voix, lors de la vente, les caractéristiques techniques du véhicule figurant sur la fiche du véhicule ; qu'il a précisé que cette fiche lui est remise

depuis 1971, une partie de ses caves à la société Les Docks de Bourgogne pour qu'elle y installe un magasin général ; qu'elle a déposé, en 1984, des meules de fromage dans ce magasin général et a remis

personnel ci-dessus énumérés ; qu'il résulte de cette manière de procéder, incompatible avec une concurrence saine et loyale entre les différents prestataires d'eau, et contraire à l'intérêt général des

- l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1993, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'abus de biens sociaux, faux en écritures de commerce et usage

démontré que la société MTT n'était pas en mesure de fournir la prestation attendue, les séjours commandés ayant déjà eu lieu ; "alors, d'une part, que se rend coupable d'escroquerie celui qui, par l'usage