2007 d'un mandat d'amener, mis à exécution le 24 mai 2007, permettait au magistrat instructeur de notifier à Patrick X... sa mise en examen ; qu'au regard de l'attitude ci-dessus dépeinte, qui illustre

la société Laboratoires Paul Hartmann, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1999 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit

Robert D..., demeurant ..., en cassation d'un jugement n° 15.97.643 rendu le 29 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés (contentieux des élections prud'homales), au profit :

1996 sur une précédente requête en annulation déposée par l'avocat de Marie-Thérèse Y..., qui développait les mêmes moyens que ceux qui sont exposés dans la présente requête ; que, par ailleurs, le procès-verbal

1997 l'ayant condamné à 50 000 francs d'amende, pour tromperie, et ayant prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mars 1999 où étaient présents

chefs d'abus de faiblesse et blanchiment, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 juin 2019 où étaient présents

Rodolphe D..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2017, qui, pour construction sans obtention préalable d'un permis de

président pour une durée de trois années renouvelable après avis de l'assemblée des magistrats du siège du tribunal de grande instance ; que l'ordonnance rendue par un magistrat dont la désignation est

, les faits dénoncés par la partie civile, à les supposer démontrés, ne peuvent admettre aucune qualification pénale ou si, ainsi que l'a estimé ce magistrat, les faits dénoncés par la partie civile, à

Crim.,11 mai 2006 numéro 05-85.637) ; que la cour de Strasbourg (Pelissier et Sassi contre France 25 mars 1999, Mattéi contre France 19 décembre 2006) rappelle qu'un accusé a le droit d'être informé non

Y..., qui a maintenu ses dires devant le magistrat instructeur (D. 83) a vu Sébastien X... se présenter deux ou trois fois à son domicile sis à Mouzon et lui affirmer mensongèrement qu'il était mandaté

Marie-Christine, épouse Y..., - Y... Jean, - Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Marylène X... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 16 mars 2011 par le juge de l'expropriation

, c'est nécessairement par l'avis qu'il en a eu rapidement, que ce même magistrat a été en situation de prescrire la main-levée de cette rétention, avant même toute prolongation éventuelle, une fois acquis

aucunement établi que ce soient bien les mêmes magistrats qui, présents lors des débats, aient participé au délibéré et qu'ainsi, la décision ait été prise par une juridiction régulièrement composée ;

l'ouverture de cette enquête ; que si en l'espèce, l'ordonnance attaquée vise (en p.2, dernier visa) « l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 2004 ordonnant du 21 avril 2004 au 7 mai inclus, l'enquête

moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, d'une part, l'arrêt avant dire droit du 14 mai

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M.

1999 ; que l'intéressé a présenté une requête visant l'article 148-5 du Code de procédure pénale le 11 mai 1999 ; que sa demande directe est par conséquent recevable ; ( ...) ; que l'information se