; que concernant l'article additionnelle 23 bis, que sa lecture établit que le principe dont l'application est réclamée par la défense n'y figure pas même sous forme allusive ; que sans rappeler le détail

garantie » prévue par l'article L. 7322-3 alinéa 2 du code du travail et déterminée par l'article 5 de l'accord collectif du 18 juillet 1963 concernant les gérants non-salariés des maisons d'alimentation

[Z] est appelant d'une ordonnance du 4 août 2015 par laquelle le magistrat instructeur a ordonné la saisie pénale du bien immobilier sis [Adresse 1], constitué d'une maison à usage d'habitation

X... a donné à ses quatre enfants la moitié indivise en nue-propriété d'une maison à usage d'habitation située à Saint Fée sur Nivelle ; qu'il apparaît que cette maison a été vendue et qu'une maison située

intervenants à l'acte de construire et leurs assureurs ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail

X... à l'encontre de sa fille ; que dans ses motifs, la cour d'appel de Dijon rappelle la demande d'aliments faite par M.

. / En outre, s'il apparaît qu'au cours du mariage, il a été souscrit auprès de la Mutuelle des artisans un contrat complémentaire retraite dénommé Aria Vie, alimenté par les époux, les sommes valorisées

X...ne produisait aucun des éléments sollicités par le juge aux affaires familiales et ne présentait qu'un dossier incomplet non actualisé, a, comme elle le devait, apprécié la demande de prestation compensatoire

abstenu de produire les pièces sollicitées par son épouse, ont estimé, par motifs propres et adoptés, en considération des éléments versés aux débats et sans être tenus de suivre les parties dans le détail

Ainsi, à la suite de négociations entre les parties, toute affaire rentrée par l'agence SAP SANTE devait impacter la rémunération de M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mars 2019), le 26 février 2012, un incendie a détruit la maison habitée par M. et Mme [A]. 2.

En ce qui concerne, la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAF), elle est entrée en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal Officiel

en avoir une copie et que le notaire devait certainement en posséder une copie dans ses archives ; qu'en tout état de cause, les consorts W...

Un des trois appartements de la maison principale était le logement de la famille et se trouve actuellement occupé par M. Q..., un est loué en bail d'habitation et un autre est aménagé en gîte.

notaire, lequel ne pouvait que réitérer que celle-ci était clôturée ; que la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve et n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail

réalisé le 10 mars 1990, il n'avait pas révélé détenir la somme de 100 000 francs retirée le 28 octobre 1989, non employée, bien que la gérante de tutelle ait demandé s'il y avait des liquidités dans la maison

de promesse d'achat ou l'acquéreur du terrain peut intenter l'action en nullité sur le fondement de l'absence de l'une ou l'autre mention visée au premier alinéa selon le cas, avant l'expiration du délai

qui rendent vraisemblable sa participation à la commission des infractions d'une toute particulière gravité sur lesquelles porte le dossier s'agissant d'un trafic de stupéfiants d'envergure visant à alimenter

apos;est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans être tenue de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter ni de suivre les parties dans le détail

la jouissance divise à une date plus ancienne « si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité » ; que le partage ne peut, en l'espèce, être établi qu'après un long délai