une volonté claire, sérieuse et non équivoque de rompre le contrat de travail et que ne constitue pas une manifestation claire et non équivoque de démission la signature par le salarié d'un procès-verbal

sa volonté claire et non équivoque de démissionner, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article L. 122-5 du code du travail ; 2° / que lorsqu'un salarié

Elle ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de rompre le contrat de travail.

sur ce point ; que le casier judiciaire du prévenu ne mentionne aucune condamnation ; que devant la cour il a expliqué être retraité, consul du Niger et avoir des revenus de 300 000 euros ; qu'il a précisé

sa volonté claire et non équivoque d'y mettre fin ; que ne manifeste pas une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat l'employeur qui, dans le corps du courrier adressé à son salarié, ne fait

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2004, qui, pour escroquerie, a condamné le premier à 18 mois d'emprisonnement

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

et non équivoque ; qu'il n'est pas besoin d'un écrit pour que la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner soit manifestée ; qu'en l'espèce le salarié a fait connaître de façon claire

relative au prix de la cession, la société Barbotteau a assigné la société Total Caraïbes devant le tribunal arbitral lequel a dit que la vente, au prix de 91 500 000 francs, était parfaite ; Sur le premier

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 2004, qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste en récidive et malgré rétention

[R], de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mmes [C] et [T] [R], et l'avis de M.

, ne nécessite pas d'interprétation, et au travers de sa diffusion dans le Manuel pratique des questions du personnel, a traduit de la part de l'employeur sa volonté claire d'en faire application au sein

les entreprises susvisées, nous permettent de présumer la mise en oeuvre de pratiques prohibées au sens de l'article L. 420-1, points 2 et 4 du Code de commerce, qu'il convient de qualifier ; que la volonté

la volonté de se porter caution de la société ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le traité d'apport partiel d'actif du 7 mai

se sont pas manifestés lors de la liquidation de la société ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs qui ne caractérisent pas la volonté non équivoque de renoncer à faire valoir le droit

le premier juge a débouté M.

de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que selon le dernier de ces textes est nulle toute stipulation contractuelle prévoyant une rupture de plein droit du contrat

Cave coopérative des vignerons de Mèze (la Cave coopérative) a vendu à la société des Etablissements Pierre Thieule (société Thieule) une certaine quantité de vin qui devait être retirée au cours du premier

Yannick D... ont décrit "Le Vésuve" comme étant le lieu où s'effectuait les rencontres et les contacts entre les frères B..., notamment Rachid, et les clients toxicomanes; que Stéphane C... a même précisé

et précis de la condition et a ainsi violé l'article 1134 du code civil. 2./ ALORS QU'en tout état de cause la renonciation à un droit ne pouvant résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté