LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;

Il ajoute qu'en ce qu'elle s'est déterminée par une considération abstraite et générale, l'assemblée générale a privé sa décision de motifs. Réponse de la Cour 10.

l'accident ; que faute d'avoir répondu aux moyens de Pierre X... sans avoir le souci de rechercher l'existence d'un agrément du chariot élévateur incriminé, la chambre d'accusation a privé sa décision de motif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dan Antoine X...

la Cour constate la prescription des dispositions de l'arrêt rendu par elle le 10 novembre 1972, condamnant Albert X... à démolir sous astreinte deux ouvrages irrégulièrement construits ; " aux motifs

LE DEMANDEUR; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 307, 408 ET 472 DU CODE PENAL, ET DES ARTICLES 459, 460, 472, 515 ET 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-et-un octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

certitude que la société Alibel avait renoncé à se prévaloir des dispositions d'ordre public des articles 31 et 35 du décret du 30 septembre 1953 ; qu'en conséquence, la Cour d'appel n'a pas donné de motifs

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Joséphine Y..., veuve C..., née le 2 mai 1924 à Saida (Tunisie), de nationalité française, sans

En se déterminant ainsi par des motifs suffisants, procédant de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause et répondant à la demande de la partie civile appelante, la chambre de

D'EMPLOYEUR ET QUE L'ARRET N'INDIQUE PAS EN QUOI SA QUALITE DE SAGE-FEMME ETABLISSAIT UN LIEN DIRECT ENTRE L'INDEX CHOISI ET L'ACTIVITE DE MME B..., ALORS ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONTIENDRAIT PAS DE MOTIFS

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

A... ait fait une faute de conduite ou une erreur d'appréciation ; qu'elle a, par ce motif suffisant, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que la société Unibéton fait encore

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

dans les attestations, selon laquelle les précédents témoignages des attestants, datés du 5 avril 2000, avaient été rédigés sous la contrainte d'Imam X... ; qu'il s'ensuit que, faute de comporter des motifs

des charges par des motifs suffisants, exempts de contradiction et répondant aux articulations essentielles des mémoires déposés devant elle.

Y..., et qu'il avait ce faisant autorité sur la victime ; " aux motifs que, " s'il est certain que A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur