, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Atendu qu'ayant relevé que la société Catroux n'avait pas été investie d'une mission relative à l'obtention du permis de construire

Inopérant en sa première branche en ce qu'il porte sur un motif erroné mais sans incidence sur la solution du litige, le moyen est donc mal fondé en sa deuxième branche.

, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les

inopérant, la cour d'appel a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; alors que, d'autre part, la société Transiciel avait fait valoir dans

tiré d'une absence de motivation ; Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel a motivé sa décision en constatant que l'employeur avait transmis avec un retard injustifié

salariés doivent être pris en compte pendant ces périodes d'absence au titre du versement de transport ; 2 / que le versement de transport n'étant pas dû au titre d'une période de suspension du contrat

, au motif inopérant de l'absence prétendue de grief, la cour d'appel a violé ce texte et ce principe, ainsi que les articles 6, 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du 1er protocole

95-884 du 3 août 1995; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés dans les conditions prévues à l'article 14 les faits commis avant le 18 mai 1995 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs

aux motifs inopérants que les contrats de mission avaient comporté des périodes d'interruption ou que les motifs de recours de surcroît d'activité ou de remplacement du personnel absent étaient

initial ou du contrat renouvelé ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée, à l'issue du délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1982, les parties sont tenues

, la loi de finances s'applique (...) à compter du 1er janvier 1987 pour les autres dispositions fiscales" ; qu'à défaut de dispositions contraires, il en va notamment ainsi de l'article 24 de la dite

En l'état de ces énonciations, les griefs des première, deuxième et troisième branches, qui critiquent un motif surabondant relatif à la destination particulière réservée au sous-sol, sont inopérants.

2014, ce poste était indisponible puisqu'encore occupé par le salarié et en décidant cependant le contraire au motif inopérant que la formation de M.

sa reprise d'instance aux droits de la société Entenial ; Sur le moyen unique, pris en ses huit branches : Attendu que par acte du 20 mars 1995, la Fédération française d'athlétisme (FFA) a contracté

par elle, en contrepartie d'une rémunération fixée au kilogramme de viande désossée, devaient, du fait de cette activité, être affiliés au régime général de la sécurité sociale ; qu'en décidant le contraire

en l'espèce, le juge-commissaire a, le représentant des salariés dûment entendu, ordonné par ordonnance ladite cession partielle selon l'offre du cessionnaire qui s'était engagé à reprendre vingt contrats

uniquement rechercher le sens que les parties ont voulu donné aux stipulations du contrat ; qu'en se fondant, pour juger que le programme des travaux avait été modifié de façon substantielle et non abandonné

, par un motif inopérant, quand l'article L. 312-10 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, n'impose pas que la lettre d'acceptation

X... en ayant signé le bail en la fausse qualité de l'association ; qu'en décidant le contraire, aux motifs inopérants tirés, d'une part, des écritures de première instance de la SCI Le Vialbe qui avait

constant que la société Dart avait modifié, sans son accord préalable, la rémunération de l'intéressé à la baisse à compter du 1er mars 2009, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants