AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 1997,

, pour déterminer si l'attestation du 8 juillet 1991 délivrée à la salariée était ou non de pure complaisance, la cour d'appel ne pouvait donc refuser d'examiner la valeur probante des attestations de

I... a fait valoir devant la cour d'appel qu'il avait été convoqué devant elle uniquement pour s'expliquer sur un appel et non sur un contredit qui, au surplus, ne lui a jamais été notifié, selon les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

à Paris (7e), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre

et non de celle de la chose ; qu'en prenant pour point de départ du délai de l'action fondée sur le défaut de délivrance des accessoires administratifs du véhicule la livraison de ce dernier, et non la

; qu'en retenant, cependant, que, Michel Franco étant libre de fournir ou non son témoignage, sa déposition n'avait été obtenue par aucun artifice ou manoeuvre déloyale, la cour d'appel a violé les

X... a formé un recours devant la cour d'appel conformément aux dispositions de l'article 102, alinéa 4, du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991 ; que la cour d'appel a rejeté ce recours ; Sur le

la Cour, la clause limitative de responsabilité invoquée par la compagnie La Paternelle, contenue dans un document spar intitulé "conditions spciales" "responsabilité civile", ne comportant ni le nom

salarié de ses demandes, la cour d'appel énonce que l'avis d'inaptitude du salarié du 7 juillet 2019 ne qualifie pas l'origine de celle-ci, que la demande d'indemnité temporaire établie le même jour par

X..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 12 et 17 de la convention de Genève du 19 mai 1956 ; 3 / que dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société

Jean-Bernard" et non à Mme Gisèle Y..., et se bornait par ailleurs à cocher deux mentions pré-imprimées "Boîte aux lettres" et "Mairie, Police", la cour d'appel ne pouvait déclarer la signification de

entraîner la suppression du poste du salarié , la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs

Y... l'exercice de son activité salariale, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a entaché son arrêt

fin de non-recevoir ; que la cour d'appel retient, par motifs propres, que dans la mesure où M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

d'appel a violé le texte susvisé, ainsi que l'article L. 122-14-3 du Code du Travail; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Sève d'Oc devant la cour d'appel

: 1°/ que le juge ne peut tirer d'office de faits qui n'étaient pas invoqués par les parties dans leurs conclusions d'appel un moyen nouveau, sans provoquer au préalable les explications des parties

X...) ont interjeté appel de ce jugement ; que par arrêt du 27 septembre 2004, la cour d'appel de Montpellier, déclarant l'appel recevable, a ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux parties