565 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que ce grief ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le même moyen, pris en sa première branche : Attendu que

480 et 606 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; que, d'autre part, la sanction du licenciement sans cause réelle et sérieuse dépend de l'ancienneté du salarié licencié et de l'effectif

455 du nouveau Code de procédure civile ; 28/ que les locataires avaient invoqué la renonciation de la société propriétaire à se prévaloir de la clause 23, et la faute de la bailleresse, en montrant que

devait être impérativement communiquée au Ministère public, en application de l'article 600 du nouveau Code de procédure civile; que cette communication est d'ordre public; qu'il ne résulte ni des mentions

X... dès lors qu'assigné selon la procédure de l'article 659 du nouveau code de procédure civile soumise par la loi à des conditions et des modalités précises et à des investigations complètes de l'huissier

procédure en cause d'appel, la cour d'appel a indemnisé deux fois l'autre partie des frais non compris dans les dépens et a violé l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'une

2044 et suivants du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'aux termes de l'article 6 de la transaction, le salarié avait renoncé à la "revendication des droits dont il avait été

600 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'indication de la communication du dossier au ministère public suffit à satisfaire aux exigences de l'article 600 du code de procédure

Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'ordonnance déboutant M.

des libertés fondamentales, 2, 3, 371 et 609 du Code de procédure pénale; "en ce que la Cour a sursis à statuer sur la recevabilité de la constitution de la partie civile (procès-verbal p. 10 et 11)

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 du Code de procédure pénale et 377 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, qu'est nul, en application

11 des statuts, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les formalités de l'article 1690 du Code civil, auxquelles renvoie l'article 11 des statuts de la SCI

455 et 458, alinéa 1, et 604 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel devait rechercher si, en l'espèce et concrètement, la société CAT était redevable de l'indemnité

Code de procédure civile ; Mais attendu que le préfet, qui était représenté à l'audience du premier président, n'y a élevé aucune contestation sur l'identité de l'étrangère ; que le moyen, nouveau,

1134 du Code civil, d'autre part , méconnu l'autorité de chose jugée attachée à cette décision en violation de l'article 1351 du Code civil ; alors, en outre, qu'en considérant qu'il incombait à M.

607 du Code de procédure civile, alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, elle avait souligné que l'UDFO connaissait sa demande de sursis aux poursuites, présentée le 6 octobre 1988, et

a violé ces textes ainsi que l'article 12 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant retenu que Mme Y..., qui ne versait ni pièces, ni documents, ni décisions précisant qu'un permis

455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas précisé quel document entérinait l'accord des parties sur les modalités de versement de la pension sur lequel elle

, elle a violé les articles 1289 et 1290 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, analysant les conclusions de l'expert, qui avait

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que l'acte de cession de parts de lui-même à M.