rendu le 8 juin 2017 par le juge départiteur ayant statué seul, après avis de l'unique conseiller prud'homme présent (jugement rectifié, p. 1), en étant composé du seul juge départiteur (jugement rectificatif

[M] [X] au paiement d'une somme au titre de l'insuffisance d'actif ; alors 1/ que le dirigeant qui a manqué à son obligation de tenir une comptabilité rigoureuse de l'entreprise ne peut se prévaloir

au principal qui caractérise une ordonnance de référé permet seulement à la société de demander de juger qu'elle n'avait pas l'obligation de tenir un livret individuel de contrôle ; que le décret n° 83

contractuelle de sincérité, obligation qui rejoint l'obligation générale de loyauté qui pèse sur tout contractant ; qu'il n'est pas contesté que les banques n'ont pris connaissance de la désignation de

Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

foi et commet ainsi un dol par réticence la banque qui, connaissant la situation lourdement obérée de l'unique client de son débiteur dont la situation s'en trouve ainsi irrémédiablement compromise, omet

que le notaire et son assureur seront tenus in solidum au remboursement de la somme mise à la charge du promoteur ; que la banque ayant subi un préjudice de 2 000 €, il convient, compte tenu des manquements

... avait participé à différentes réunions et qu'elle était une femme d'affaires confirmée ayant pleinement conscience des engagements financiers qu'elle avait pris, la cour d'appel, qui n'était pas tenue

Y... visé par le juge-commissaire et le mandataire judiciaire (pièce de la SCP n° 55), ainsi que de l'avis d'admission du 25 novembre 2014 (pièce n° 53), que la créance de la SCP a été admise pour la somme

Finance, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Q... , mais il déforme les propos tenus par l'ancien président qui indiquait seulement que M.

Il résulte de ces textes qu'omet de statuer le juge qui ne reprend pas dans son dispositif une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans ses motifs. 5.

à l'encontre de la SNC Le JARRET et ayant acquis force de chose jugée ; AUX MOTIFS QUE : « sur la responsabilité de la SCI : que la SA Face Languedoc conclut à l'infirmation du jugement et demande

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la responsabilité de la SNC CIMACO sera retenue s'agissant de l'étanchéité de la dalle (jugement p.4-5). [ ] Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il convient

, n'avaient jamais fait exécuter, bien qu'ils aient eu connaissance de leur nécessité dès l'origine ; qu'en infirmant le jugement en ce qu'il avait jugé que les bailleurs successifs devaient indemniser

X... et Mme Y... se sont mariés le 28 juin 1976, sans contrat préalable ; que, par jugement du 18 janvier 2010, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux X...

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans le dispositif ; que le fait qu'une décision de justice omette de reprendre dans son dispositif ce qu'elle a expressément

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :