des parcelles considérées, en s'interrogeant sur la qualité des dessertes et réseaux, dès lors que ne sont pas sérieusement contestées : l'impossibilité de retenir des valeurs agricoles puisque l'expropriant

des parcelles considérées, en s'interrogeant sur la qualité des dessertes et réseaux, dès lors que ne sont pas sérieusement contestées : l'impossibilité de retenir des valeurs agricoles puisque l'expropriant

15-1 de ce code ; Attendu que le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers est opéré par voie, soit d'accord amiable, soit d'ordonnance ; que l'ordonnance envoie l'expropriant

l'indemnité de remploi, fixée à 2 910 euros, sur l'indemnité principale de 40 600 euros ; que cette explication se trouve dans l'avis de France Domaine produit en première instance par le syndicat expropriant

grand Besançon (la CAGB), d'une partie de parcelle leur appartenant ; Attendu que pour fixer à une certaine somme cette indemnité, l'arrêt, après avoir retenu comme terme de comparaison pertinent l'offre

grand Besançon (la CAGB), d'une partie de parcelle leur appartenant ; Attendu que pour fixer à une certaine somme cette indemnité, l'arrêt, après avoir retenu comme terme de comparaison pertinent l'offre

Le premier juge après avoir retenu deux termes de l'expropriant, trois termes du commissaire du gouvernement, des termes des expropriés et des moyennes du prix du m² dégagé a fixé à 1 265 euros en valeur

2006, lors de l'approbation du POS/PLU, a donc eu pour effet de dévaloriser celle-ci, dans des conditions de nature à caractériser, eu égard aux circonstances, l'intention dolosive de la commune, expropriante

offre une indemnité forfaitaire de 5 000 euros calculée sur la base d'une durée de bail restant à courir de 10 mois alors que la SARL ARBABIAN s'arrête à sa détermination par la méthode du différentiel

10. 07), il s'agit de terres au Pont Trinquât à Lattes, pour lesquelles il était offert 2, 5 €/ m2 ; que la Cour ne discerne pas comment transposer ce jugement à l'espèce, puisque la SERM elle-même offre

de sa situation privilégiée qui ne peut être celle d'une simple terre agricole ; que la valeur vénale d'un bien est constituée par le prix qui pourrait être obtenu sur le marché local par le jeu de l'offre

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 15 mai 2007), que les consorts X... ayant refusé l'offre d'indemnisation de la

X... jusqu'à ce que la ville de Paris lui offre en attribution des locaux de même nature compris dans l'opération et de renvoyer la procédure devant le premier juge, alors, selon le moyen, "1 ) que l'appel

instance et en ayant égard aux mutations effectivement intervenues de biens comparables dans le secteur géographique situé à proximité, comparable en terme de marché immobilier, ce qui exclut les simples offres

qui en conteste le caractère privilégié en rappelant que la charge de la preuve repose sur l'exproprié ; que l'autorité expropriante soutient que la situation de la parcelle, au coeur d'une vaste zone

de procédure civile La communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée soutient qu'il n'y a pas lieu à surseoir à statuer et estime exagérées les prétentions des expropriés, maintenant leur offre

donné l'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnités et qui est soumis au principe de contradiction ne dispose plus d'une position dominante ; qu'il ne bénéficie pas, par rapport à l'exproprié,

qualité de la SEDRE pour y procéder ; que ce moyen ne peut davantage prospérer en raison du mandat dont disposait l'organisme foncier ; que les appelantes soulèvent également la nullité du mémoire d'offre

état d'exploitation lorsqu'il a cessé son exploitation ; Considérant que le transport sur les lieux a confirmé que le restaurant était en état d'exploitation ; Considérant que ni l'autorité expropriante

transfert de propriété au profit de la commune de Saint-Pierre-des-Corps de biens immobiliers lui appartenant, cette dernière, appelant, a payé à la CFD la somme de 5 198 649 francs, correspondant aux offres