de renvoi du juge d'instruction, et non par la citation à comparaître délivrée postérieurement à cette ordonnance, a l'obligation de statuer sur la prévention, telle qu'elle résulte de ladite ordonnance

pénale, 202 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "alors que, d'une part, la chambre d'accusation

des articles 171, 145-2 et 710 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé les ordonnances rendues le 3 janvier 2001 et le 5 janvier 2001 par le juge des libertés et de la

de non-lieu rendue par le magistrat chargé du supplément d'information; 3°) le troisième, en date du 21 juin 1995, confirmé le renvoi devant le tribunal correctionnel du chef d'ingérence et prononcé

Metz qui a confirmé les deux ordonnances des 13 et 27 janvier 2015 ; Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Attendu que M.

l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 28 novembre 2003, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre personne non dénommée, du chef de blessures involontaires, a confirmé

L'URSSAF a formé un pourvoi contre l'arrêt confirmant le jugement ayant rejeté le recours et confirmé l'ordonnance du juge-commissaire. 6.

du 1er décembre 1986 relative à la liberté de la concurrence et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance par

GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BERNES Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 juin 1994, qui a confirmé

, et 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 3.

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 23 décembre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé

du code de la consommation est insuffisant à révéler aux consommateurs les vices affectant ce bon, de sorte qu'aucun des agissements des acquéreurs antérieurs à la saisine de la juridiction de première

le ministère public avait "donné avis de la date d'audience aux parties et à leurs conseils conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale ; "alors qu'il résulte de l'ordonnance

un nouveau certificat de conformité, délivré par le STAC, des équipements proposés, retient que la transmission du certificat obtenu tardivement par la société Visiom confirme qu'au moment où le choix

qu'il confirme et des pièces de la procédure que M.

3, 201, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise "en écartant les moyens du mémoire

Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis s'est pourvu en cassation contre l'arrêt qui confirme l'ordonnance du 3 décembre 2024 ayant confié provisoirement [Y] [I] [F] [G] au service de

M..., des chefs d'escroquerie en bande organisée, tentative et complicité, blanchiment en bande organisée, et tromperie sur les qualités substantielles en bande organisée, a confirmé l'ordonnance de saisie