AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

la requête en rectification d'erreur matérielle (9 juillet 2012) puis pour interjeter appel devant la cour administrative de Paris qui a rendu un arrêt le 1er février 2013 ; qu'à supposer que les décisions

la requête en nullité de la garde à vue et de la procédure subséquente présentée par Serge X... ; " aux motifs que la requête déposée le dernier jour du délai prévu par l'article 175 du Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu

A... a formé une demande de mise en liberté, soutenant la nullité du jugement en raison notamment de l'incompétence du tribunal ; que la requête en examen immédiat de son pourvoi contre l'ordonnance du

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 5 juillet 2021), rendu en dernier ressort, par requête enregistrée le 14 avril 2021, Mme [M], exerçant la profession de médecin spécialiste, et

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 5 juillet 2021), rendu en dernier ressort, par requête enregistrée le 14 avril 2021, M.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 5 juillet 2021), rendu en dernier ressort, par requête enregistrée le 14 avril 2021, Mme [W], exerçant la profession de médecin spécialiste, et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13 modifié de l'ordonnance du 10 septembre 1817 ; Statuant

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 497 F-D Pourvoi n° U 16-23.863 R É P U B L I Q U E F R A

[Q] [V], [Adresse 2], contre l'ordonnance rendue le 25 octobre 2013 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant au préfet des Bouches-du-Rhône, domicilié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

, QU' en cas d'opposition, le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer ; qu'en déclarant M.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Les sociétés CARNOT DISTRIBUTION, CHAIL DISTRIBUTION et JUNOT DISTRIBUTION FONT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé l'ordonnance du Juge des libertés

d'instruction afin que la procédure soit régularisée ; lorsque l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction a été rendue sans que les conditions prévues par l'article 175 aient été respectées, les parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

__________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : P 24-14.276 Demandeur : la société Camco Défendeur : la société Unlimited Requête n° : 1177/24 Ordonnance n° : 90309 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

B... étant alors détenu dans le cadre d'une procédure d'instruction, sans lien avec la présente procédure ; que l'arrêt de la chambre de l'instruction a été rendu plusieurs jours après les réquisitions