Couture-sur-Loir, certifié conforme par la mairie et daté du 18 mai 1998, indiquant que les parcelles 43 et 44 sort exploitées en terrain agricole (culture) et n'ont pas fait l'objet d'une exploitation

n'est qu'à cette date qu'il avait découvert que Jean-Pierre Y... avait dissimulé sa qualité de locataire en faisant état de celle de propriétaire-exploitant et qu'il avait menti sur la nature de la parcelle

L'explication avancée par le conjoint du preneur est que, faute de temps et de moyens, ils ont exploité en priorité d'autres terrains, la parcelle [...] ayant toutefois fait l'objet d'un essai d'une variété

de la forêt de [...] fussent affectées au centre d'essai de lancement des missiles des Landes, sans rechercher si les parcelles litigieuses étaient exploitées et spécialement aménagées en vue de l'exécution

N... et Mme M... occupent sans droit ni titre la parcelle [...] ; que si l'exploitation de cette parcelle n'est pas contestée par M.

premiers juges, selon délibération municipale de la commune [...] du 28 février 2001, les parcelles litigieuses, anciennement exploitées par la SCI agricole du Domaine Chevallier, ont été acquises dans

X... aux travaux ne se limitait pas à une simple assistance familiale et que Mme X... l'avait, à tout le moins, associé à l'exploitation des parcelles faisant l'objet du bail sans autorisation des bailleurs

existantes, une exploitation agricole appartenant indivisément aux consorts X... ; qu'elle a attribué, une fois devenue propriétaire, les parcelles constituant cette exploitation pour certaines aux époux

la perte d'exploitation 2009 et une indemnité de 12.818,79 euros pour le préjudice subi par la perte d'exploitation 2010 ; AUX MOTIFS QU'« il est constant que la parcelle litigieuse, d'une superficie

de 157 hectares, et que cette exploitation est située à proximité des parcelles à reprendre ; Elle remplit ainsi les conditions exigées par l'article L. 411-59 du code rural pour bénéficier de la reprise

Roger Y... est titulaire d'un droit de propriété sur la parcelle [...] en nature de chemin d'exploitation agricole et jouit de ce chef du droit d'user et utiliser ce chemin qui lui appartient pour desservir

jugement déféré a fait droit à leur demande ;qu'au soutien de leur appel, les consorts Z... font valoir que dès la signature des baux ruraux les consorts Y... avaient connaissance du fait que les parcelles

cas de vente séparée de l'une ou l'autre des parcelles dépendant actuellement de l'exploitation de la propriété restant appartenir à Melle Z...

reprendre, mentionnant seulement qu'il s'agit des parcelles affectées à l'exploitation du camping ; qu'il conviendra de se référer aux références de détermination de la surface d'exploitation relevées

Q..., au sein du groupement agricole d'exploitation en commun [...] (le GAEC). Le GAEC a, depuis lors, exploité les parcelles appartenant à C... Q... et son épouse. 4. C...

, elle a exploité elle-même ces parcelles ; que les attestations concordantes de Mme Marie E... et de MM.

Philippe B... que la commission départementale d'orientation de l'agriculture, appelée à examiner sa demande d'autorisation préalable d'exploiter les parcelles provenant de l'exploitation de M. A...

contrepartie et conformément à l'accord initial, remettre en état l'habitation, en sorte que l'occupation n'avait jamais été à titre gratuit, que par la suite, il en avait été ainsi pour toutes les parcelles