en paiement d'un supplément de loyer de solidarité, qui ne peut être réclamé, suivant le dernier alinéa de cet article, aux locataires (titulaires d'un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, repris par

Elle a ajouté que la SCI n'avait procédé à des tentatives d'encaissement du loyer d'avril 2018 qu'au mois de juin 2018, alors que le loyer de mars 2018 n'avait pas été payé et que demeurait un solde débiteur

exposé, les frais et prestations futurs ; qu'après déduction des droits immédiats des tiers payeurs, il convient de condamner Brigitte Y... épouse Z... à payer à Patrick X... la somme de 1 415 442,88

X... font grief à l'arrêt d'avoir jugé que la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers par le liquidateur n'était pas acquise, alors selon le moyen : 1 / que les conditions dans lesquelles

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 28 octobre 1987)

par elle des loyers qui étaient dus ; que l'appelante soutient que la Polynésie Française doit, dès lors, être considérée comme ayant acquitté à sa place son obligation au paiement des loyers et que,

sur ce prix au lieu d'un bail d'habitation assortie d'une promesse de vente sans imputation des loyers qui a été passé le 21 janvier 2004, et qu'en outre c'est ce montant qui aurait dû être retenu dans

Soder Bail, a accepté de financer, par un crédit-bail, au profit d'une association, qui a été, ensuite, défaillante dans le paiement des loyers, un bateau livré par la société Gibert Marine, ainsi qu'un

N... un commandement de payer visant la clause résolutoire, au titre des loyers impayés de mars et avril 2014.

ladite loi dispose que « le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour

paiement d'un arriéré de loyer et, le 8 janvier 2015, l'a assignée en paiement d'une provision à valoir sur les loyers impayés ; que, reconventionnellement, la locataire a demandé la constatation de la

action en résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise pour défaut de paiement des loyers que s'il s'agit des loyers échus depuis plus de trois mois après le jugement d'ouverture

de loyers par une ordonnance de référé confirmée par un arrêt de la cour d'appel du 10 avril 1991; que la société Intercoop a assigné les époux X..., pris en leur qualité de cautions solidaires, en paiement

Y..., lui a délivré deux commandements de payer un arriéré de loyers ; que le locataire a assigné la bailleresse en annulation de ces commandements ; Attendu que M.

avait été contrainte de régler un double loyer pendant la période du préavis qui lui avait été appliqué, qu'il "n'apparai(ssait) pas que lors du congé, le contrat de location ait été exécuté de bonne

Ce plan prévoyait notamment le paiement, par la société Los Frutales, de la somme de 1 800 000 euros, et la cession, à son profit, des baux ruraux portant sur plus de 140 hectares de plantations. 5.

et en paiement de diverses sommes. 3.

X... et retenu qu'il ne s'agissait pas d'une action concernant la propriété ou la jouissance du lot de ce copropriétaire, action qu'il aurait pu exercer seul conformément à l'article 15 de la loi du 10

resté sans effet à défaut de paiement d'un seul terme de loyer à son échéance ou par suite d'inexécution d'une seule des clauses ou conditions du bail ; qu'il prévoit à la charge des preneurs le paiement

Serre a consenti un bail d'habitation aux époux Y... ; que les locataires n'ayant pas payé à terme divers loyers, le bailleur leur a fait signifier des commandements visant la clause résolutoire ; que