concernée, prévoit une mise à disposition de la justice dans le cadre des dispositions des articles L. 552-7 et L. 552-10 relatives à la procédure d'appel avec demande d'effet suspensif susceptible d'être

Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Louis X... coupable du délit de violences sur une personne

à l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985, de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale, alors, selon

Christiane, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 12 janvier 2000, qui, pour abus frauduleux de la situation de faiblesse de personnes particulièrement vulnérables

C..., présidence sans discontinuité du comité d'établissement, exercice direct de son pouvoir hiérarchique sur la personne de M.

Il est fait grief au jugement de faire droit au recours, alors, selon le moyen, « que la prime à la naissance est attribuée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond

que les consorts X... ont fait procéder, par acte d'huissier de justice, à une saisie-attribution entre les mains de la Société générale (la banque) ; que l'acte a été signifié à la banque, en la personne

en considération la nécessité d'une tierce personne spécialisée "une heure ou deux heures par jour" et une tierce personne non spécialisée "quelques heures par jour" ; qu'en l'état de ces énonciations

dans les sous-groupes 33-20 à 33-26 qui correspondent notamment aux activités de fabrication à façon et de pose de menuiserie en bois et/ou de fabrication à façon et de pose de jalousies, volets, persiennes

X..., qui lui avait proposé de l'emmener en vacances et avait tenté de s'introduire dans la salle de bains quant il prenait sa douche ; qu'il précisait également qu'Y...

rémunéré son sous-traitant à un prix abusivement bas ; "aux motifs que l'expert a fait une exacte appréciation de la loi du 31 décembre 1992 en retenant, pour le calcul du prix de référence de la période

dictionnaire Petit Robert, est une toile tendue sur une structure rigide démontable ; que, cependant, la construction que la prévenue a fait édifier ne correspond pas à celle pour laquelle elle se prévaut

demandes en déniant l'existence d'un contrat de travail, alors que, selon le moyen, d'une part, le fait que l'associé minoritaire d'une société à responsabilité limitée ait été nommé gérant de cette personne

en examen ; que le procureur de la République a requis l'ouverture d'une information contre personne non dénommée, le 29 juillet 2004, du chef de subornation de témoin, confiée à M.

[T] possédait 75 % du capital social, a fait l'acquisition de 950 actions de la société Amp, pour le prix de 800 000 euros, c'est à tort que la banque intègre dans le patrimoine de la caution, personne

La société [2] n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation.

du gérant de la société DEH dans la réalisation de l'infraction ; qu'en se bornant, pour écarter ce moyen, à affirmer péremptoirement que la décision de ne pas utiliser d'imprimés contractuels prenant

par l'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes alors, selon le

R 19-17.961 contre l'arrêt rendu le 23 février 2018 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association ADAPEI, (Association des amis et parents des personnes

par la loi, réviser la pension de retraite ; que si l'article R. 353-1-1 du même code prévoit, pour sa part, la révision de la pension de réversion en cas de variation dans le montant des ressources du