cadres de la CCN, ou bénéficiant d'une rémunération annuelle supérieure à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, ou étant mandataires sociaux, doivent bénéficier de dispositions adaptées

X... au régime de sécurité sociale français; que la cour d'appel, en admettant M.

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de la sécurité sociale.

, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Sogetrel, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]

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de travail adoptée par la société par le passé a induit des risques psycho sociaux généraux et un stress dans sa situation personnelle, responsable de l'accident du travail, à savoir l'infarctus du 4

de la société Steap Stailor, accord qui interpelle puisque selon les dires de la société Steap Stailor, les deux sociétés n'ont pas la même activité et la société Mont Inox est spécialisée dans la soudure

Sur l'obligation de sécurité, Selon l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

sociale.

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

X... au régime de sécurité sociale français; que la cour d'appel, en admettant M.

X... au régime de sécurité sociale français; que la cour d'appel, en admettant M.

X..., sans vérifier si la navette spécialement en cause ne portait pas sur des documents concernant une société distincte de sa société employeur, de sorte que cette navette n'entrait pas dans les obligations