direct découlant des faits de publicité mensongère reprochés à Y..., sans caractériser en fait ni ce préjudice, ni son caractère direct et personnel, la Cour a derechef privé sa décision de base légale

pourrait le cas échéant être condamnée à la remise en état des lieux en application de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme ; qu'en effet, le principe de la continuité des personnes morales fait

aux créanciers de la société Pharmaciens d'officine de [Localité 1], représentés par la société [1], un préjudice direct et personnel, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 2, 3, 87, 591

est subrogé dans les droits des victimes, il ne peut exercer son recours que dans la limite de la réparation mise à la charge des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ; que l'indemnité

personnel de ce dernier et en conséquence sa demande est parfaitement recevable nonobstant l'absence de mise en cause des organismes sociaux ; que pour permettre la liquidation du préjudice personnel

des sommes au préjudice de Mme [S], de Mme [H] et d'[F] [Z], ce détournement ayant été directement causé par les infractions commises par M.

subi du fait de la subornation de témoin ; "alors que l'action civile n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction; qu'en l'espèce, Mme X...

souffert du dommage directement causé par les infractions" reprochées au prévenu et que ce préjudice "n'est pas réductible aux poissons pêchés illicitement" dans la mesure où "il porte atteinte à leur

moral causé par l'infraction ; il suffit que les circonstances de la cause permettent d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et sa relation directe avec une infraction ; qu'ainsi,

La commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi), saisie par ces victimes aux fins d'indemnisation de leurs préjudices, a rejeté ces demandes en raison de la faute de la victime directe,

que l'intéressé, qui n'avait pas participé à l'infraction, n'ait pas personnellement subi le préjudice allégué lié à cette infraction et résultant de l'atteinte à sa notoriété et des actions en responsabilité

ayant directement causé un -préjudice personnel à Philippe X... n'ayant été retenue contre le prévenu, sa constitution de partie civile et ses demandes devaient être déclarées irrecevables (v. arrêt attaqué

d'en être informé dans le détail, sont étayées par la correspondance échangée avec le directeur régional de la Caisse des Dépôts et Consignations (cf. cote D 43); que, dans sa lettre du 15 janvier 1991

personnel et direct, à proportion de sa participation dont elle était recevable à demander réparation, la chambre d'accusation a privé sa décision de toute base légale " ; Attendu qu'il résulte de

par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que tel est le cas en l'espèce ou la violation des dispositions

par une infraction n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en condamnant Mario Y... à réparer le préjudice matérieI subi par l'association

de réprimer, ce préjudice ne saurait être considéré comme ayant été directement causé par l'infraction aux actionnaires ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux articulations essentielles

matériel dû au blanchiment la somme de 200 000 euros, alors : « 3°/ que en tout état de cause, le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour

, dont Bernard X... et Jacques Y... ont été reconnus définitivement coupables, ont causé directement aux Sociétés Lyonnaise de Banque et CRCAM un préjudice qui a été exactement évalué par le tribunal au

X..., que ce préjudice sera justement réparé par l'allocation de 1 franc ; "alors que seul celui qui a subi un préjudice personnel prenant directement sa source dans l'infraction peut exercer l'action