X..., la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés" ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de sa mise en examen présentée par M.

formé par la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [...], contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 8 août 2017 par le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence

, il convenait de rejeter l'exception de nullité soulevée ; qu'en outre, la Cour est en mesure de vérifier que les prévenus ne se sont pas mépris sur la nature de la poursuite exercée contre eux puisqu'à

les peines prévues par les textes visés dans le titre de la poursuite en sorte que si seul est visé par le titre de la poursuite le texte prévoyant seule une peine principale d'amende le prévenu est bien

Toutefois, l'employeur était en mesure le 29 mai 2009 de reporter la réunion à une date ultérieure afin de permettre que les trois représentants du salarié soient présents.

de contrôle judiciaire ne pourrait qu'être inopérante ; qu'il convient dès lors de rejeter la demande de mise en liberté (arrêt page 4) ; "1 ) alors que, d'une part, toute demande de mise en liberté

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient présents :

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient présents :

fondée à solliciter l'annulation des perquisitions litigieuses, mises en œuvre avec l'assistance d'un tiers n'ayant pas prêté serment ; qu'en retenant, pour refuser de prononcer l'annulation de ces mesures

judiciaire, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M.

prévenu, représenté par son avocat, avait été avisé qu'elle serait rendue ; que le prévenu disposait du droit de relever appel de cette décision dans un délai de 10 jours et pouvait même présenter requête

l'appel avait été formé plus de dix jours après la signification dudit jugement ; "alors que, en permettant aux mis en examen et aux prévenus de demander leur mise en liberté aux juridictions de jugement

[G] [V], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), dont le siège est [Adresse 2], 6°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs

reconnaît qu'elle s'applique bien à sa personne ; que mis en mesure de s'expliquer et de se défendre sur cette condamnation susceptible de constituer le premier terme de la récidive légale, il a fourni

quant à l'accomplissement des formalités prévues à l'article R.143-25 du Code de la sécurité sociale, sans vérifier si Mme Y... a été invitée à présenter ses observations écrites en réplique aux observations

à une action en justice ne peut dégénérer en abus lorsque sa légitimité est reconnue, même partiellement, par le juge ; qu'en l'espèce, les moyens de défense opposés par la société [...] ont été partiellement

dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires Gambetta Ramus I, dont le siège est [Adresse 3], représenté par son syndic la société cabinet Lescallier, dont le siège est [Adresse 2], défendeur

O... a été régulièrement convoqué pour l'audience du 8 juin 2016 en étant informé que la comparution de son client aurait lieu par visioconférence, qu'il a été mis en mesure de préparer en temps utile

X... n'a pas pu bénéficier de l'assistance d'un avocat lors de la mesure de mise à disposition, avant que n'intervienne la décision de placement en rétention ; qu'en retenant toutefois que le placement