moyennant rémunération : achat de lots, mise à disposition de son matériel professionnel de jeu, diffusion de publicité dans la presse, elle a poursuivi un but commercial avec recherche d'un profit et

Le dossier a été communiqué au procureur général.

médicaux, produits et prestations associées inscrits aux titres I et IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, en cas de déconventionnement notifié, le prestataire dispose

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général

Maron, conseiller, Mme Berriat, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

la question de savoir si l'obligation d'agrément imposée par l'article 15 de la loi du 24 janvier 1984 devenu l'article L. 511-10 du Code monétaire et financier était ou non compatible avec les dispositions

en ses observations, devant la cour d'appel, après avoir prêté serment ; Attendu que, s'il est vrai que les dispositions de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme impliquent que l'audition du fonctionnaire

, avocat de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Syndicat national des dépositaires de presse, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après

Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

d'appel a violé l'article 4-2 des conditions générales de mise à disposition des locaux par la société [5], et privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4511-1 et suivants du code du

Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X..., tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 131-2, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire : Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette requête, dès

19 70000 Vesoul et a pour objet toutes prestations commerciales techniques et financières au secteur de l'optique et d'une façon générale aux secteurs connexes (pièce n° 24) ; qu'en vertu du droit de communication

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de Me COPPER-ROYER, et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

K... ayant réglé ses billets pour un prix identique aux autres voyageurs, n'avait pas accès à toutes les prestations annexes au contrat de transport, et que l'inconfort généré par l'inaccessibilité des

En l'absence de pourvoi du ministère public, les dispositions concernant l'action publique sont définitives.