326 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal du tirage des jurés et des débats a rejeté la demande de renvoi de l'affaire si le témoin

à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; qu'en refusant l'audition du témoin à décharge X..., l'arrêt attaqué a violé l'article 6-3 d) de la Convention européenne susvisée" ;

qui affirment que Lebourg était assis à la place du passager avant ; qu'il faut rappeler qu'il a écrit à deux reprises, au cours de sa détention, à Lebourg pour que celuici modifie ses déclarations et

à charge et d'obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier

aggravé en bande organisée, en récidive, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue

Ce rapport sera notifié audit salarié et un délai de cinq jours lui sera accordé afin qu'il réponde à l'acte d'accusation et qu'il fournisse ou propose les preuves qu'il jugera nécessaires et qu'il est

d'un an, la suspension de son permis de conduire et a statué sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue

A... au moment de sa demande de mise en liberté du 30 décembre 2015 n'excédait pas le délai raisonnable prévu par l'article susvisé ; que sur le respect du droit à la vie privée et familiale, l'avocat

de privation de son droit de vote, et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue

par l'article 6-3 d de la Convention européenne des droits de l'homme dont il s'était prévalu ; "aux motifs que le prévenu revendique son droit à interroger ou faire interroger les témoins à charge

demandes tendant au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les termes et limites du litige et que les juges du fond ne doivent pas dénaturer les écrits

, démontre que ce n'est pas le boîtier sous scellé judiciaire" ; qu'il affirme par là deux choses : que Claude Y... a substitué les boîtes noires, ce qui revient à lui imputer d'avoir dissimulé une preuve

articles dénoncés ne soient pas précisés, que le plaignant s'est livré dans ses colonnes à des publications susceptibles de tomber sous le coup de la loi pénale, fait de nature à faire l'objet d'une preuve

, non plus, constituer le délit de fausse attestation de l'article 441-7, alinéa 1er, du Code pénal (article 161, alinéa 4, du Code pénal en vigueur avant le 1er mars 1994), puisqu'elle n'a pas été écrite

pour un entretien préalable pouvant aller jusqu'au licenciement, ce dont il résultait qu'elle se trouvait à l'origine de cette initiative qu'elle devait conduire elle-même et dont elle se donnait la preuve

par un habitant du village voulant rester anonyme ; le quatrième passage vise nommément le docteur Z... qui aurait été contacté par l'épouse d'une victime et auquel il aurait dicté ce qu'il fallait écrire

de la prévenue sont insuffisants pour établir un principe de culpabilité, à moins d'être confortés et étayés par des éléments objectifs du dossier, tels que témoignage, indices, documents comptables écrits

L'arrêt reproduit, en les résumant, les déclarations des témoins entendus au titre de l'offre de preuve.

escroquerie et l'a condamné à six mois d'emprisonnement ; "aux motifs que "si les caractères utilisés pour l'établissement de la pièce placée sous scellé n° 5 correspondent bien à ceux de la machine à écrire

l'article L. 122-14-3 du Code du travail et violer l'article L. 122-3-8 dudit Code ; 3 / que les juges du fond ne peuvent, sous prétexte d'interprétation méconnaître le sens clair et précis d'un écrit