Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 20 mai 1997, à 10 heures 05, X... a été placé en garde à vue, à compter de 8 heures 40, moment auquel il s'était librement présenté au commissariat

Gilbert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 5 avril 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de faux en écritures privées et usage, et d'abus

porte nécessairement atteinte aux intérêts du mis en examen lorsque la pièce saisie au cours de la perquisition irrégulière est à l'origine de sa mise en examen puis de sa mise en accusation ; qu'il résulte

l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M.

pénale pour prohiber l'audition de toute personne mise en cause dans la procédure ; que ce terme ne saurait donc être considéré comme contrevenant à la présomption d'innocence d'une personne mise en examen

que le procès-verbal de synthèse établi postérieurement mentionne une heure différente n'invalide pas ces premiers éléments de procédure ; "alors que tout retard dans la mise en oeuvre de l'information

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

Le 27 juin 2015, l'employeur a notifié au salarié une mise à pied disciplinaire de deux jours. Le 5 novembre 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de contester cette sanction.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Là devant la pression physique des trois personnes, ils m'ont plaqué au sol et m'ont mis des coups de crosse avec leurs pistolets, des coups de poing, des coups de pied, des coups de crosse avec mon fusil

le dossier de la procédure suivie à l'étranger, la chambre de l'instruction qui n'a plus à sa disposition les pièces d'exécution de la commission rogatoire, ne peut statuer en l'état des seules copies

Faits et procédure 1.

été transmis, mais encore les pièces relatives aux mesures de sûreté qu'il a déjà lui-même prononcées à l'encontre des autres personnes mises en examen dans la même procédure, qui ne figurent pas dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

à des auditions en garde à vue, puis en procédant à la mise en examen de Pierre Z... pour ces faits et en le plaçant sous mandat de dépôt, le magistrat instructeur a, de plus fort, excédé ses pouvoirs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Nordine X..., placé sous mandat de dépôt le 21 octobre 2001, a été remis en liberté sous contrôle judiciaire