Qu'en effet la déclaration d'appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire et la demande de suspension des effets du mandat de dépôt sont, en application de l'article 187-1 du Code de procédure

suivie contre lui pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, a rejeté une exception de nullité de procédure, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

collective la résiliation amiable du contrat de franchise dont le juge commissaire avait estimé, dans le cadre de ladite procédure, qu'elle était nécessaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que

laquelle le demandeur avait cessé d'être dans l'ignorance de l'infraction, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "2°) alors que le délit de subornation de témoin commis à l'occasion d'une procédure

plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 138,11 , 485, 522 et 593 du Code de procédure

de recouvrement était irrégulière et la notification d'indu consécutive devait être annulée, le non-respect d'une condition de fond de régularité de la procédure faisant nécessairement grief à l'établissement

aurait pas lieu en l'espèce de se référer aux accords amiables ni au protocole d'accord, la cour d'appel s'est tout d'abord contredite dans ses motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure

ont justement pour objet de parfaire l'information du juge, comme le souligne la décision attaquée, sans préjuger de la décision au fond, que les " tiers " au sens de l'article 11 du nouveau Code de procédure

d'habilitation de l'agent de police judiciaire ayant procédé à la consultation du fichier des personnes recherchées le 10 mai 2023 n'était pas de nature à entraîner la nullité de la procédure de garde

à tort par les débiteurs cédés entre les mains du liquidateur, ne pouvait décider que cette demande en restitution, parce qu'elle concernait le paiement d'une somme d'argent contre une société en procédure

; "aux motifs, d'autre part, que la détention de Guy Y... n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité ; qu'il convient toutefois à titre de mesure de sûreté et pour les nécessités de l'information

Michèle, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 1989, qui, dans une procédure suivie contre eux des chefs de faux et usage de faux, a évoqué

des droits de la défense ; que l'absence d'avertissement des poursuites engagées contre un majeur protégé à son curateur et au juge des tutelles, en méconnaissance de l'article 706-113 du code de procédure

en quoi l'intéressé pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 385, alinéa 3, du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il n'est pas nécessaire, pour délivrer un mandat d'arrêt, contre une personne

DE 1 000 FRANCS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, " LA COUR D'APPEL QUI DEVAIT NECESSAIREMENT CONSTATER QUE LES FRAIS INVOQUES AVAIENT ETE

M. et Mme R... font grief à l'arrêt de dire leur appel irrecevable, alors « que l'article 770 du code de procédure civile, qui confère au juge de la mise en état tous pouvoirs nécessaires à la communication

civile; enfin, que la responsabilité pour procédure abusive suppose nécessairement constatés outre la faute, le préjudice qui en est résulté; qu'en ne caractérisant pas la nature du préjudice subi par

délai de dix jours pendant lequel elle peut offrir la preuve de la vérité des faits diffamatoires et que sa délivrance, en dehors des conditions fixées par les articles 555 et suivants du Code de procédure