invoquées ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour M.

le prévenu et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 6 de la Convention

Z... a contesté à l'audience les propos de M. J... selon lesquels une commission était prévue ; que ces propos apparaissent contradictoires avec le comportement de M.

européenne des droits de l'homme" ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour M Y... par la société civile professionnelle Rousseau et Tapie, pris de la violation des articles 6 de la Convention

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 373 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention

X... qui n'avait pas encore peaufiné la nouvelle version qu'il a explicitée à l'audience, n'a nullement évoqué un marché, même confidentiel, avec M.

. ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Marc-Michel Z... pris de la violation des articles 2, 593, 612 et 612- 1 du Code de procédure pénale, 1351 du Code civil

pour Serge X..., pris de la violation des articles 121-7, 432-15 et suivants du nouveau Code pénal, 441-1 et suivants dudit Code, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de

, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel

du fait que le groupe, dans un contexte de crise en 2008, a entrepris une restructuration sur la base d'un chiffre d'affaires qu'il a surestimé ; qu'il y a lieu de constater qu'en limitant à deux propositions

Code de commerce, 197 et suivants de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenu les articles L. 626-2 et suivants du nouveau Code de commerce, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

européenne des droits de l'homme a, par lui-même, porté une atteinte grave aux droits concrets des époux X... protégés par ladite convention" ; Attendu qu'en l'absence de toute contestation à l'audience

l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel

de la détention provisoire pour une nouvelle durée de six mois ; qu'en l'espèce, M.

droits de l'homme, de l'article préliminaire, 137, 144, 144-1, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prolongé

2017, qui , dans la procédure suivie contre lui du chef de non respect des obligations d'enregistrement et de communication des données requises dans le cadre du système de déclaration par voie électronique

arrêt retient en substance que la mise en recouvrement initiée par la mise en demeure a été engagée en violation des droits de la défense du cotisant dès lors que l'organisme avait accepté de prolonger

du 17 mars 2006, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les moyens uniques de cassation proposés

l'accusé se trouvait auprès de celui-ci et non auprès de la juridiction ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 de la Convention