suite de l'expropriation de biens lui appartenant, au profit de la commune de Tournon, alors, selon le moyen, "que l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation n'interdit nullement, au cas où la qualification

qui, à la date de référence, ne satisfont pas aux deux conditions requises par l'article L 13-15 II du code de l'expropriation pour pouvoir appeler la qualification de terrain à bâtir sont évalués en

qui, à la date de référence, ne satisfont pas aux deux conditions requises par l'article L 13-15 II du code de l'expropriation pour pouvoir appeler la qualification de terrain à bâtir sont évalués en

qui, à la date de référence, ne satisfont pas aux deux conditions requises par l'article L 13-15 II du code de l'expropriation pour pouvoir appeler la qualification de terrain à bâtir sont évalués en

qui, à la date de référence, ne satisfont pas aux deux conditions requises par l'article L 13-15 II du code de l'expropriation pour pouvoir appeler la qualification de terrain à bâtir sont évalués en

Y..., le moyen, étranger au présent pourvoi, doit être écarté ; Sur le troisième moyen : Attendu que les époux I... font grief à l'arrêt de n'avoir pas retenu la qualification de terrains à bâtir des

DESTINES A LA CONSTRUCTION ET QUE LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR NE DEPEND PAS DU FAIT QU'UN TERRAIN SOIT CONSTRUIT OU NON DANS UN CERTAIN DELAI, MAIS QU'IL SOIT CONSTRUCTIBLE AU REGARD DES REGLES

expropriés étaient effectivement desservis à la fois par un réseau électrique et un réseau d'eau situés à proximité immédiate et de dimensions adaptées à la capacité des constructions des terrains, la

/ que l'une de ces visites n'a pas revêtu le caractère contradictoire exigé par l'article R 13-37 de ce même code ; 48/ que le montant de l'indemnité a été estimé en prenant pour base une valeur de terrain

d'expropriation selon les termes de cet accord, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen pris en sa seconde branche, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les terrains

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la qualification de

B..., demeurant "Presbytère", à Vilerouge-Termenes (Aude), 2 / de M. Julien X..., demeurant ... (Haute-Loire), 3 / de M. Paul X..., demeurant ... (Haute-Loire), 4 / de M.

13-15 II du code de l'expropriation, alors, encore, à supposer qu'elle ait retenu la qualification de terrain à bâtir, que la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains qui, à la date

X... à la somme totale de 206 194 euros, alors, selon le moyen : 1° / que selon l'article L. 13-15 II du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir, dérogeant à l'estimation du bien

est accessible, d'après le plan communiqué, par le chemin de Saint-Pierre ; que c'est donc à juste titre que le premier juge a écarté la qualification de terrain à bâtir, mais a néanmoins retenu, pour

prévention des risques d'inondation de la vallée de la Loire, soit en zone inondable d'aléa fort ; qu'en l'état des dispositions de l'article L 13-15-11-1° du code de l'expropriation, selon lequel la qualification

possibilités légales et effectives de construction qui existaient à la date de référence ; qu'ainsi, en ne recherchant pas si la parcelle litigieuse, bien que considérée comme ne répondant pas à la qualification

qui, à la date de référence, ne satisfont pas aux deux conditions requises par l'article L 13-15 II du code de l'expropriation pour pouvoir appeler la qualification de terrain à bâtir sont évalués en

qui, à la date de référence, ne satisfont pas aux deux conditions requises par l'article L 13-15 II du code de l'expropriation pour pouvoir appeler la qualification de terrain à bâtir sont évalués en

constituaient néanmoins des terrains à bâtir, les juges du fond ont violé l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation ; 2° qu'aux termes de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, la qualification