en qualité de chauffeur poids lourds par la société Transports terrassements travaux publics (la société TTT) ; que, soutenant que l'employeur ne lui avait pas versé le salaire correspondant à sa qualification

délibération du 3 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; Attendu que pour rejeter la demande, l'assemblée générale relève que les qualifications

Y MENTIONNENT LA PRESENCE A CETTE DATE D'UNE CLIENTELE, AINSI QUE D'EMPLOYES, AU TOTAL DIX, REPARTIS DANS LES CINQ MAGASINS MAIS N'APPORTENT AUCUNE ESPECE DE PRECISION SUR L'IDENTITE, NI SUR LA QUALIFICATION

relatif aux qualifications professionnelles des métiers de la prévention sécurité rendu applicable à compter du 1er décembre 2007, en revanche, en application de l'annexe 2, l'intimé était fondé au regard

, « le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victimes ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification

aux motifs que, " pour l'application de la règle du tiers temps, il y a lieu, lorsque le poste qu'occupait le salarié ne peut être isolé, de se référer à l'ensemble des emplois nécessitant la même qualification

l'arrêt (Riom, 26 février 2002) d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'inexécution par le salarié de ses tâches relevant de sa qualification

notamment sur les aptitudes et la qualification professionnelle de la victime qui constituent une des composantes de l'incapacité permanente ; qu'en l'espèce, la société Armor faisait valoir

X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Vire rendu le 10 janvier 2000 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la reconnaissance d'une nouvelle qualification

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AU SEUL MOTIF QUE CES SALARIES AVAIENT ETE IDENTIFIES COMME APPARTENANT A L'ENTREPRISE, QUI AVAIT PRODUIT LEURS BULLETINS DE SALAIRE ET JUSTIFIE DE LEUR NIVEAU DE QUALIFICATION

préciser ses besoins, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui relève l'âge de l'épouse, sa qualification

QU'ILS POSSEDAIENT REELLEMENT LES CERTIFICATS D'APTITUDE DONT ILS FAISAIENT ETAT OU UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE CORRESPONDANT A L'ACTIVITE DE LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESSORT PAS DE

R. à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux R., après avoir relevé que ni la qualification professionnelle

ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE DEGEZ, PROFESSEUR D'EDUCATION PHYSIQUE ET FONCTIONNAIRE PERMANENT DE L'ETAT, EXERCAIT LES FONCTIONS TEMPORAIRES DE MONITEUR AU CENTRE NAUTIQUE DANS LE CADRE DE SA QUALIFICATION

statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui avait fait valoir que la diminution de la rémunération de la salariée, dont il a fait ressortir que la nouvelle tâche entrait dans sa qualification

X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande qui, tendant à la reconnaissance d'une qualification professionnelle au regard des fonctions remplies, présentait un caractère indéterminé

se terminant le 31 juillet 1997 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 5 janvier 1999) d'avoir accordé la qualification

permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification