de l'ouverture et du fonctionnement du compte de la société Sheen ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt, après avoir dit n'y avoir lieu à renvoi en interprétation préjudicielle

cassation par le Conseil d'Etat d'une décision d'une juridiction d'appel a pour effet de faire revivre l'instance d'appel; que l'exposant, par l'effet de la cassation de la décision de la Chambre nationale

préjudicielle et du défaut d'informations pertinentes, la Cour devait partir de l'hypothèse que l'agencement des tranches d'imposition et le montant du tarif fiscal de base sont fondés sur des critères

le manquement allégué par la défense, commis par le tribunal de grande instance de Thionville en violation des dispositions de l'article 226-11 du Code pénal constitue bien plutôt une exception préjudicielle

. ; AUX MOTIFS QUE : « Sur la loi applicable au litige : Monsieur S... conclut au rejet de la question préjudicielle sollicitée par son adversaire et tendant à la saisine de la Cour de Justice de l'Union

En réponse aux questions préjudicielles posées par la Cour de cassation, la CJUE a dit pour droit que : - l'article 12, § 2, sous a) et d), de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil

En réponse aux questions préjudicielles posées par la Cour de cassation, la CJUE a dit pour droit que : - l'article 12, § 2, sous a) et d), de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil

préjudicielle et du défaut d'informations pertinentes, la Cour devait partir de l'hypothèse que l'agencement des tranches d'imposition et le montant du tarif fiscal de base sont fondés sur des critères

préjudicielle et du défaut d'informations pertinentes, la cour d'appel devait partir de l'hypothèse que l'agencement des tranches d'imposition et le montant du tarif fiscal de base sont fondés sur des

préjudicielle et du défaut d'informations pertinentes, la cour d'appel devait partir de l'hypothèse que l'agencement des tranches d'imposition et le montant du tarif fiscal de base sont fondés sur des

Sur la base du brevet EP 599, la société MSD a obtenu de l'Institut national de la propriété intellectuelle la délivrance de deux certificats complémentaires de protection (CCP) : – le 4 février 2005

Sur la base du brevet EP 599, la société MSD a obtenu de l'Institut national de la propriété intellectuelle la délivrance de deux certificats complémentaires de protection (CCP) : – le 4 février 2005

devant la Cour de justice des communautés européennes afin que celle-ci statue, en application de l'article 177 du traité CEE, sur des questions relatives à l'interprétation du droit communautaire ; qu'en

E..., de nationalité marocaine, a été contrôlé, le 15 juin 2016, au Boulou (Pyrénées-Orientales), dans la zone comprise entre la frontière terrestre séparant la France de l'Espagne et une ligne tracée

préjudicielle et du défaut d'informations pertinentes, la Cour devait partir de l'hypothèse que l'agencement des tranches d'imposition et le montant du tàrif fiscal de base sont fondés sur des critères

avocat de Pôle emploi, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., de nationalité

X..., employé comme délégué régional de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'Outre-Mer ( ANT), délégué syndical et conseiller prud'homme, a été licencié pour motif économique

permises et interdites sans en définir les modalités et tout laissant aux Etats la possibilité de les réglementer ; Attendu que, par arrêt du 11 juin 2014, la chambre criminelle a saisi d'une question

de la Déclaration des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la censure de cette lacune de la loi que le Conseil constitutionnel ne manquera pas de prononcer sur le fondement de la question

basé sur le soi-disant abus de position dominante, celui invoqué sur la base d'une nullité du contrat pour vente forcée, celui articulé autour de la prééminence du droit communautaire sur le droit national