X... a assigné Mme Y..., sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, en réparation du préjudice qui serait résulté pour lui de cette plainte ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir

. ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action en réparation du préjudice subi, introduite par M. X... à l'encontre de M.

X... a demandé à son ancienne épouse le paiement d'une indemnité d'occupation et la réparation du préjudice lié à l'absence d'entretien de l'immeuble indivis ; Sur le premier moyen, pris en ses trois

à obtenir réparation du préjudice né d'une perte de survie, alors, selon le moyen, que l'atteinte à la vie par réduction de sa durée constitue un préjudice réparable qui est né du vivant de l'intéressé

société X..., pour abus de biens sociaux et présentation de comptes annuels inexacts, la société X... et les consorts X... ont fait assigner le commissaire aux comptes ainsi que l'expert comptable en réparation

le caséinate donnait un goût de chlore aux produits fabriqués, et qu'il en était résulté la rupture des relations commerciales avec son client la société Promodes, elle a assigné son vendeur, en réparation

SODIFAT, aux droits de laquelle vient la société SODEXA, assurée à l'Union des assurances de Paris (UAP), a été reconnue responsable ; que la société Marcy music a assigné l'UAP et la société SODEXA en réparation

Z..., la compagnie d'assurances Le Continent, et le Fond de garantie en réparation du préjudice subi ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône a été appelée en cause ; Attendu

la violation de l'article 418 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, sur la demande présentée par la partie civile au titre de la réparation

Paris, 22 novembre 1990) que la société Création de magasins (SCM) exploitant en 1989 trois fonds de commerce de vente de chaussures et d'articles de maroquinerie, a assigné la société Hay Jet Set en réparation

Digard la réparation du préjudice qu'il prétendait avoir subi, ayant été dans l'obligation d'exposer des frais de réimpression de ses bulletins de vote par la faute de M.

La société Service prestige et la société Service prestige développement ont assigné la société Emirates en réparation des préjudices causés par la rupture brutale de la relation commerciale établie entre

Y... une certaine somme en réparation de son préjudice personnel et une autre somme en réparation du préjudice soumis au recours de la CPAM après déduction de la créance de cet organisme; que M.

, a été heurté et tué par une automobile de la préfecture de Police de Paris ; que sa veuve, résidant en Algérie, en son nom et au nom de ses six enfants mineurs, a assigné le préfet de Police en réparation

du préjudice subi du fait de l'inexécution de bonne foi du contrat de travail et de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la violation de la convention collective, l'arrêt retient

du préjudice subi du fait de l'inexécution de bonne foi du contrat de travail et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la violation de la convention collective, l'arrêt retient

du préjudice subi du fait de l'inexécution de bonne foi du contrat de travail et de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la violation de la convention collective, l'arrêt retient

du préjudice subi du fait de l'inexécution de bonne foi du contrat de travail et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la violation de la convention collective, l'arrêt retient

du préjudice subi du fait de l'inexécution de bonne foi du contrat de travail et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la violation de la convention collective, l'arrêt retient

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