pas au fond la requête aux fins de récusation déposée au greffe le 4 mai 2016 par M.

5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 137, 144 et 144-1 du code de procédure pénale ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance de prolongation

François Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 juin 2017, qui a ordonné sa remise aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d'un mandat d'arrêt

de Rennes du 23 juin 2017 a, après avoir rejeté la demande de renvoi de l'affaire, statué au fond et maintenu l'intéressé en détention, décidant par là même, par mesure particulière de sûreté, de prolonger

[Z] ont repris l'instance par la remise de conclusions à cette fin, le 6 juillet 2012. 5. Par jugement du 13 février 2018, le tribunal a constaté la péremption de l'instance.

prévus par cette législation ; que ce texte ne les autorise pas à effectuer une visite des lieux, une telle visite ne pouvant, en application de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales, être réalisée

(l'assurée) pour la période du 15 au 21 février 2017, au motif que l'avis de prolongation d'arrêt de travail prescrit du 14 février au 14 mars 2017 lui était parvenu tardivement ; que l'assurée a saisi

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre eux pour falsification de documents administratifs et usage, recel, séjour irrégulier, a prononcé

Le 7 mai 2018, le ministère public a saisi le tribunal d'une requête aux fins de prononcer une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer à l'égard de M. [H].

des prix se référant directement ou indirectement à ceux pratiqués par le groupement Westland/Mors ; qu'avant dire droit sur le préjudice causé à la société Mors, la cour a désigné un expert aux fins

Les juges en déduisent que la remise devra intervenir à la fin de l'exécution de la peine définitivement prononcée le 2 mars 2023, prévue le 14 juillet 2026. 12. Ils concluent que M.

Le 27 mai 2015, les sociétés Euro-Transmanche ont mis fin aux contrats avec effet au 1er juillet 2015, à minuit.

d'annuler l'audition d'un concessionnaire et les perquisitions réalisées dans les bureaux de collègues des personnes mises en examen ainsi que dans des salles d'archives, la chambre de l'instruction prononce

être annulés s'ils procèdent des actes viciés ; qu'en limitant les effets de l'annulation des réquisitions, irrégulières, aux fins de consultation des fichiers LAPI en date des 31 octobre et 5 novembre

fait de cette ordonnance, le magistrat instructeur se trouve dessaisi de la procédure ; que, par ailleurs, si l'article 179 de ce Code dispose que, dans le cas de délit, l'ordonnance de règlement met fin

X... ainsi prolongée au mépris des droits essentiels garantis notamment par l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, encourt l'annulation

, la société Prolog-ues a, par actes des 14 et 23 avril 2002, fait assigner les consorts X... et la société aux fins de faire ordonner leur retrait et la vente des lots de copropriété et d'obtenir des

2018 qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de tentative d'assassinat et de destruction d'un bien par incendie, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé

de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2017, qui, pour abus de faiblesse, blanchiment, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, 60 000 euros d'amende, et a prononcé

de la remise du chèque de 1 600 francs ; "alors que si, aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, il est loisible aux juges d'appel d'entendre ou de refuser d'entendre les témoins dont