[I] a saisi, le 27 février 2020, la cour d'appel d'une requête en rectification d'erreur matérielle. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

non-lieu ; "aux motifs que lors de leur audition, les auteurs des attestations ne sont pas revenus sur leurs affirmations, même s'ils y ont apporté des tempéraments ou des précisions ou des rectifications

des résultats de cette désignation ; Sur le premier moyen : Attendu que le moyen, qui ne tend qu'à la rectification d'erreurs matérielles pouvant être réparées par la procédure prévue à l'article 462

unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Etlafic France fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 1999) d'avoir rejeté sa requête en rectification

moyen, que le tribunal de grande instance ayant déclaré statuer "en dernier ressort en matière d'incident de saisie immobilière", le délai d'appel n'avait pu commencer à courir en l'absence d'une rectification

de l'état civil établi à cette occasion, que Louis- Philippe I... était décédé le 5 septembre à 10 heures 30 ; que les consorts C..., héritiers présomptifs de Louis-François I... ont demandé la rectification

l'Eure a présenté, en juillet 1990, une requête en déclaration d'abandon qui a été rejetée par un arrêt du 5 avril 1993 ; que Mme Y..., mère de l'enfant, a saisi la cour d'appel d'une requête en rectification

Pour ordonner la rectification, le jugement retient que le nom de M. [J] [G] doit être remplacé par le nom de Mme [J] [G] ; 6.

Il en déduit que la procédure de rectification n'est pas irrégulière. 13.

Il en déduit que la procédure de rectification n'est pas irrégulière. 13.

formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 1re section, en date du 22 février 2021, qui a prononcé sur une requête en rectification

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 décembre 1995) d'avoir rejeté sa requête en rectification d'erreur matérielle et en réparation d'omission de statuer de l'arrêt rendu le 23 juin 1995,

septembre 1995 dans l'instance qui les oppose, en ce qu'il lui a accordé plus qu'il ne demandait, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris de la tardiveté de la requête en rectification

de la condamner au paiement des sommes réclamées par l'URSSAF, alors « qu'en refusant le droit à la déclaration rectificative aux motifs inopérants de la date d'échéance, de la complexité de la rectification

; Attendu que l'arrêt accueille cette demande en ordonnant rectification de l'adresse des deux sociétés ; Attendu que M.

F... par certains des bénéficiaires de la rectification contestée ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

F... par certains des bénéficiaires de la rectification contestée ; Sur la mise hors de cause de M.

[U] et Mme [F]-[U] ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition de rectification. 3. Après rejet de leur réclamation contentieuse, M.