Soulard, Mmes Salmeron, Labrousse conseillers référendaires ; Avocat général : M.

d'une entreprise dans cette commune, et par ailleurs sénateur du Loiret, président du Conseil général et maire de Neuville-aux-Bois; que M.

général et directrice générale, et relevant également l'existence d'indices graves et concordants, devait, dès lors, être pris nommément à l'encontre de Jean-Paul Z... et de Fabienne B..., sans que ceux-ci

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE SOPEDI, partie civile, contre

GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a

Mollard, conseiller doyen de section, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Merck Sharp & Dohme Corp., de Me Bertrand, avocat du directeur général de l'Institut national de

Daniel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2004, qui, dans la procédure suivie contre la SOCIETE NOUVELLE DU CASINO de LUC-SUR-MER

gracieux contre cette décision ; que ce recours a été rejeté le 5 juin 2013 et le licenciement pour faute grave confirmé par lettre du 17 juin suivant ; Sur le premier moyen qui est recevable : Attendu

Florence, épouse Y..., - LE SYNDICAT GENERAL DES TRANSPORTS CFDT DE CHARENTE-MARITIME, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre

des affaires criminelle et des grâces, du directeur général de la police nationale et du directeur général de la gendarmerie nationale, a été conclu au visa des articles 706·54 à 706-56·1 et R. 53-9 à

Parly, au Chesnay (Yvelines), agissant poursuites et diligences de son Président-directeur général, domicilié audit siège en cette qualité, 13 / de la société civile immobilière de Lyon les Brotteaux

est de principe qu'il n'y a pas autorité de la chose jugée lorsqu'un fait ou un acte postérieur à la décision dont l'autorité est invoquée, modifie la situation antérieurement reconnue en justice et la

formé contre l'ordonnance rendue le 9 octobre 2013 par le juge des libertés et de la détention de Bobigny, ayant autorisé des visites et des saisies dans les locaux de diverses sociétés, et contre les

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Lecaroz, avocat général, et M.

général, M.

général de la SA LJP Serge Lavil, coupable de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé ; "aux motifs que, "selon les déclarations de Serge C..., président directeur général

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2001, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, statuant sur renvoi

contre cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que l'EFS fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les moyens énoncés dans son mémoire en réplique déposé le 29 novembre 2004, alors