X... dès lors que celui-ci se prévalait, non pas d'une fraude, mais d'un changement dans la situation respective des époux et qu'en toute hypothèse, le recours en révision ne pouvait concerner que la période

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a déclaré non fondé le recours en révision formé par M.

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer ce recours recevable, d'ordonner son expulsion et de le condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen, que le recours en révision n'est recevable que si

; AUX MOTIFS QUE « l'article 595 du code de procédure civile dispose que : le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 juillet 2005) que Mme X...,

X... a eu connaissance des deux causes de révision qu'elle invoque ; que dès lors le recours en révision est recevable» ; Alors, d'une part, qu'un simple mensonge ne suffit pas à caractériser la fraude

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

T... de son recours en révision.

en révision est ouvert s'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ; qu'en conséquence l'issue de l'action pénale tendant à faire juger qu'il a été

Aux termes du premier de ces textes, le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit. 9.

Mme [X] et Mme [C] font grief à l'arrêt de juger irrecevable le recours en révision et de les condamner au paiement d'une amende civile, alors « que le recours en révision doit faire l'objet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

en révision est assurément exhaustive ; qu'au soutien de son recours en révision, Mme H...

de cet arrêt ; Attendu que la société Idat patrimoine fait grief à l'arrêt de rejeter son recours en révision ; Mais attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation, qu'aucun élément versé aux débats ne

... fait grief à l'arrêt de déclarer son recours en révision irrecevable alors, selon le moyen, que le recours en révision est formé par citation dans un délai de deux mois à compter du jour où la partie

en révision, alors que, selon le moyen, lorsqu'un recours en révision est exercé, il appartient à l'auteur du recours de justifier, et au juge qui est saisi du recours de constater, que le fait qui ouvre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

A... dans la créance qu'elle a pu avoir sur la SAEV" ; que par recours en révision des 30 avril et 3 mai 1982, M.

en révision; ALORS QUE le juge qui a rendu une décision frappée de recours en révision, ne statue pas de façon impartiale lorsque, à nouveau saisi, il justifie l'irrecevabilité de ce recours par des

du juge, il ne peut être reproché au demandeur en révision de ne pas avoir effectué lui-même cette communication ; qu'en statuant néanmoins sur un recours en révision sans le communiquer au ministère