Z... a été mis en examen du chef de complicité de délit d'initié en lien avec l'opération réalisée au profit et pour le compte de M.

matière qui relève au premier chef du droit interne ; qu'aux termes de l'article 427 du code de procédure pénale, hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout

les locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel, demander la communication des livres, factures et tous autres documents professionnels et en prendre copie, recueillir sur convocation

Y..., en sa fonction de directeur général adjoint de la société Cejip Services, ne pouvait ignorer la mise en place d'une stratégie globale visant à accroître la marge réalisée dans le cadre de l'exécution

la SCPI Atlantique pierre 1, de la SNC Agepierre et de la société CDR Créances, pour avoir placé dans le public, de façon déloyale, un produit surévalué et sans valeur marchande ; qu'ayant déclaré à tort

documents n'aient pas été scellés avant et aient pu rester accessibles à tous pendant plusieurs semaines ; que les époux Y... estiment que cette saisie était irrégulière et qu'elle doit être annulée ;

Maxime X... ; que la téléphonie a démontré qu'il était à [...] le soir des faits, et surtout, qu'il était réveillé au moment des faits, puisqu'il déclenche des relais avant et après l'horaire de l'incendie

D... et ont entendu en qualité de témoin, le 7 décembre suivant, une de ses collègues de travail ; qu'un procès verbal de synthèse reprenant les éléments recueillis susceptibles de constituer des faits

comme le fait d'avoir sciemment recelé, en tout ou partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit ; qu'à défaut de préciser l'élément matériel de l'infraction ainsi

les requérants dans leurs requêtes ; que, de la même manière, les contacts entre MM.

B... dans tout ou partie des faits d'enlèvement, séquestration, viol et meurtre d'L...

droit de pouvoir présenter ses observations afin de faire valoir ses arguments auprès de l'administration, mais également le droit d'accès aux éléments de l'enquête retenus par l'administration, en tout

les instructions nécessaires pour le respect de la loi ; "alors que le délit de dissimulation d'emploi salarié consiste pour tout employeur à se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable

prises par le ministère public, partie nécessaire au procès pénal ; qu'il s'agit d'une exigence légale dont l'inobservation, lorsque l'action publique est en cause, porte atteinte aux intérêts de toutes

Le même jour, le juge d'instruction a sollicité les réquisitions du procureur de la République financier, lequel a requis la mise en oeuvre des procédures précitées. 10.

les documents recueillis lors de l'enquête ont fait l'objet d'un premier état des pièces de procédure mentionnant 250 pièces avec leurs dates, leur origine et leur nature et d'un second état mentionnant

n'avait pas été présenté à la signature de ses membres ; qu'il a en effet déclaré, avouant sa propre négligence, qu'il s'était aperçu, le 10 juin 1996, que manquait dans le cahier des délibérations tout

-Z...) que le suspect ait doublé la victime qui allait dans le même sens que lui juste avant le chemin et qu'il l'ait attendue trente secondes à l'entrée du chemin, avant de commettre son forfait ; qu'il

où des médecins peuvent imaginer pouvoir empêcher un article de presse d'être publié en téléphonant au procureur ; le second passage rapporte que le conseil national de l'ordre des médecins a lavé de tous

le début des travaux, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, à supposer même constitué l'élément matériel du délit de construction