, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en se déterminant encore comme

Les us et coutumes, les pratiques dilatoires d'un autre temps demeurent. Le courrier, question au maire M. Bruno A...

fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés, alors, d'autre part, que l'expert avait retenu que pour la campagne 1985--1986, suite à la création du

date de référence. 6.

pharmaceutique à l'époque de la prévention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors que 3 ), un médicament par présentation suppose une substance ou composition présentée comme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maribo-France, dont le siège social est situé à Villers-Cotterets (Aisne

, d'où il résulte que la peine a été uniquement motivée par la seule référence à l'état de récidive de M.

les fournisseurs; que reconventionnellement la société Parouest, qui ne conteste pas devoir paiement de marchandises livrées, a réclamé à la société Scadif remboursement d'autres ristournes versées par

D'autre part, le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que le juge d'instruction n'a pas sollicité l'autorisation du procureur général pour se faire communiquer la procédure jointe dès lors que

- produits aux débats, ni même viser lesdits documents, le Tribunal a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, ce en quoi il a privé celle-ci de tout motif, alors, d'autre part, que le

En prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision. 18.

1998 pour la ligne de Patrick X..., puis, qu'elle a exercé un nouveau droit de communication, les 2, 7 et 8 octobre 1998, auprès de la même société France Télécom, afin d'obtenir l'identité d'abonnés

Le 14 novembre 2022, il a formé une requête en annulation de pièces de la procédure auprès du greffe de la chambre de l'instruction. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 6.

privé sa décision de motifs ; "alors que 3°) les arrêts incidents ne peuvent préjuger du fond ; que la Cour qui a refusé de faire droit aux demandes d'Ariste X... par simple référence à une pièce figurant

I... à la peine de cinq ans d'emprisonnement, à relever la gravité des faits ainsi que son casier judiciaire sans spécialement motiver sa décision par référence aux autres composantes de sa personnalité

privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 13-15-II, paragraphe 2, du Code de l'expropriation que l'intention dolosive

pas légalement justifié sa décision d'étendre la nullité ainsi prononcé à l'ensemble de la procédure subséquente sans prendre en considération les autres auditions, dont avait fait l'objet le Dr A...

; qu'en statuant comme elle l'a fait, par simple référence à une décision antérieure du juge pénal relaxant l'employeur et au prétexte que « la constatation de l'inexistence de faits constitutifs de harcèlement