Il appartenait donc à l'employeur de réintégrer M.

Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen des pourvois incidents de l'employeur Enoncé du moyen 13.

; qu'en l'espèce, l'employeur faisait état de griefs précis tenant au refus d'établir des feuilles de rapports journaliers et de communiquer des disques de l'appareil de contrôle à compter du 12 juillet

[D] tentait de trouver un repreneur à sa société et qu'il a refusé de donner suite à sa proposition de reprendre des parts de la société dans le cadre d'une cession interne avec d'autres cadres de l'entreprise

n'avait pas donné suite à sa demande d'organiser une entrevue afin de trouver une solution à la situation de malaise au travail qu'elle avait dénoncée, justifiant à deux reprises ce refus

par la suite l'employeur rappelait au salarié qu'il était chargé des tâches spécifiques mentionnées dans son contrat sans évoquer les photographies ni l'accomplissement de toutes missions relatives à

X... à l'amiante et qu'elle ne pouvait donc être considérée comme le dernier employeur l'ayant exposé au risque, sans en déduire que la décision de prise en charge de l'affection ne pouvait produire aucun

le sont, l'accès auxdites données à caractère personnel ; que ne peuvent toutefois pas constituer une donnée à caractère personnel les courriels émis ou reçus par un salarié dans l'exercice de ses fonctions

ses fonctions dans le cadre de l'entreprise, et qu'il serait également conduit à se déplacer dans d'autres départements lorsque cela serait nécessaire " ; que le 7 juillet 2003 l'employeur a avisé le

relativement au projet ; qu'en estimant néanmoins que le refus de l'employeur de convoquer un CHSCT extraordinaire à la suite de la désignation d'un expert constituait un trouble manifestement

suite à la proposition du médecin du travail; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article L. 241-10-1 du Code du Travail; alors, de quatrième part, qu'en tout état

(TPA), dont le siège est [...] , 3°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Renault automation, dont le siège est ...

Gérard X..., demeurant Le Mas du Péage à Pont Evêque (Isère), 7°/ des AGS, prises en la personne des ASSEDIC de Basse-Normandie, dont les bureaux sont ..., 8°/ de l'ASSEDIC de Basse-Normandie, dont

de rupture conventionnelle était inférieure au minimum conventionnel ; qu'à la suite de ce refus, les parties ont signé un second formulaire de rupture conventionnelle indiquant une date d'entretien au

à verser au salarié des indemnités de rupture, alors que la faute ayant donné lieu à sanction peut motiver un licenciement si elle se reproduit, le salarié qui récidive manifestant par là-même son refus

METZ, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2000, qui, pour homicide involontaire et infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont

nos diverses propositions de postes auxquelles vous ne voulez pas donner suite, nous nous voyons contraints de procéder à votre licenciement.

[G] aurait refusé illégitimement les postes proposés dès lors qu'il ne disposait pas du statut de directeur général adjoint, sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si ces refus n'étaient

entre la société Pullman international hôtel et la société hôtelière Oyster Pond, ne pouvait donc pas considérer que la société Pullman international hôtel était employeur conjoint dès lors que cette